TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Olivier HASCOET

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Madame [L] [E]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01242 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA2Z

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
La S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé [Adresse 1] (IRLANDE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée situé [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE,

DÉFENDERESSE
Madame [L] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01242 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA2Z

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 14 août 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, a consenti à Mme [L] [E] un prêt personnel (regroupement de crédits) d’un montant de 52062 euros, remboursable en 142 mensualités de 468,81 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4.25 % et un taux annuel effectif global (TAEG) de 5.51 %.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 février 2025, avisée le 13 février 2025, mis en demeure Mme [L] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées, d’un montant de 1510,38 euros, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mars 2025, reçue le 21 mars 2025, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a notifié à Mme [L] [E] la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit, soit 41 518,55 euros.

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait assigner Mme [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, après avoir constaté la déchéance du terme ou subsidiairement prononcé la résiliation judiciaire du contrat, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
3764,52 euros -sic- avec intérêts au taux contractuel de 4.25 % à compter du 6 mars 2025 et avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en cas de résiliation judiciaire,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
A l’audience du 9 juillet 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle soutient que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant survenu à compter de l’échéance de novembre 2024.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED à laquelle elle s’est oralement rapportée à l’audience pour l’exposé de ses différents moyens.

La forclusion, les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation et légaux ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office.

Mme [L] [E], régulièrement citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [L] [E] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 14 août 2020.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois d’octobre 2024, compte-tenu des annulations de retard, de sorte que la demande effectuée le 3 mars 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient deux clauses d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipulent :
– que le prêteur pourra résilier le contrat après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due. En cas de résiliation du contrat par le prêteur, l’emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu présent contrat.
– qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, la banque pourra demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû.

Ces clauses doivent être considérées comme abusives et partant non écrites en ce qu’elles prévoient certes une mise en demeure, mais pas ne stipulent pas de délai permettant à l’emprunteur de régulariser les échéances impayées.

Ainsi, bien qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1510,38 euros précisant le délai de régularisation (de 10 jours) ait été envoyée le 11 février 2025 ainsi qu’il en ressort de l’avis de réception produit, la déchéance du terme n’a, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

En application des dispositions combinées de l’article 1224 et de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en cas d’inexécution suffisamment grave, être demandée en justice en toute hypothèse.

En application des dispositions de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l’article 1111-1 du code civil, issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

Le contrat de prêt est ainsi un contrat à exécution successive, dès lors que si l’obligation de la banque (le déblocage des fonds à l’expiration du délai de rétractation) s’exécute en une prestation unique, l’obligation de remboursement de l’emprunteur est échelonnée dans le temps.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois d’octobre 2024, date du premier incident de paiement non régularisé, lequel tient néanmoins compte de deux annulations de retard ; le dernier prélèvement (manuel) effectué est daté du 31 janvier 2025 et a été honoré. La banque a cessé tout prélèvement à compter de l’échéance du 10 février 2025 et le dossier a été transmis au contentieux dès le 6 mars 2025. Or, il résulte de la combinaison des pièces n°10 (mise en demeure du 11 février 2025, pli avisé non réclamé), n°11 (notification de la déchéance du terme du 6 mars 2025, distribuée le 21 mars 2025), et de la pièce n°12 (décompte des versements reçus au contentieux, d’un montant total de 3764,52 euros), que dès qu’elle a eu connaissance de sa situation d’impayés, Mme [L] [E] a procédé, cela dès le 14 avril 2025, à des versements mensuels d’un montant de 400 euros à compter du 20 mai 2025, le versement du 14 avril 2025 ne s’étant toutefois élevé qu’à la somme de 164,52 euros.

Au regard de la régularité avec laquelle Mme [L] [E] s’est acquittée de ses échéances de remboursement entre le 10 novembre 2022, cela sans aucun incident jusqu’au 10 juillet 2024, à l’exception de deux échéances impayées, en novembre 2023 et mai 2024, qui ont été immédiatement régularisées, les réelles difficultés étant apparues à compter du mois d’août 2024, étant précisé que la banque semble avoir, de sa propre initiative, procédé à des annulations de retard à compter de cette date, et de la reprise immédiate des paiements après prononcé de la déchéance du terme (bien qu’inférieurs au montant des échéances mensuelles de remboursement contractuellement prévues), le défaut de paiement allégué ne caractérise pas un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l’emprunteuse.

En conséquence, la demande de résiliation judiciaire sera rejetée, et l’exécution du contrat de prêt devra se poursuivre selon les modalités contractuellement convenues.

Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque

Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 14 août 2020 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Il appartient, en application de ces dernières, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de produire:
la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer;la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,si vente à distance pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’un technique de communication à distance, la preuve de la remise d’une fiche d’information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l’emprunteur qui contribue à l’évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1)
Il résulte par ailleurs de l’article L 341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.

L’article L 312-21 du même code dispose ainsi qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

En l’espèce, le contrat ne comporte pas de bordereau de rétractation.

La demanderesse sera par conséquent déchue de son droit aux intérêts.

Sur le calcul de la créance

En ce que la déchéance du terme n’est pas régulièrement acquise, que la demande de résiliation judiciaire a été rejetée, et conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation applicable en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le débiteur ne pourra être condamné qu’à verser la partie en capital des échéances impayées. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, à la date du prononcé de la déchéance du terme, les échéances impayées s’élevaient à la somme de 1550,65 euros, dont 128,97 euros étaient dus au titre des intérêts.

La défenderesse a par ailleurs réglé une somme totale de 3764,52 euros postérieurement au prononcé de la déchéance du terme, qu’il convient, en application de l’article 1342-10 du code civil, d’imputer sur la dette la plus ancienne.

Il en résulte que la défenderesse n’est plus redevable d’aucune somme au titre des seules échéances impayées, et il convient de débouter la banque de sa demande en paiement.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 14 août 2020 par Mme [L] [E] auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED ne sont pas réunies ;

REJETTE la demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit par Mme [L] [E] le 14 août 2020, auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la banque au titre du prêt souscrit par Mme [L] [E] le 14 août 2020 , auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux droits de laquelle vient la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED,

REJETTE la demande en paiement,

REJETTE la demande formée par la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection