TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Anne MARTY, Préfet de [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/02937
N° Portalis 352J-W-B7K-DB2BA

N° MINUTE :
6

JUGEMENT
rendu le lundi 19 octobre 2026

DEMANDERESSE
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est situé [Adresse 1],
représentée par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne MARTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2371

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 octobre 2026 par Estelle PASQUINET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 19 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02937 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2BA

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 novembre 2012, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [T] [X], pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 01er septembre 2012, un logement situé [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable initialement fixé à la somme de 94,58 euros et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 403,94 euros.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2024, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [N] [X] une sommation interpellative de lui indiquer la date depuis laquelle il occupe les lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2] et le montant du loyer réglé et de lui communiquer, le cas échéant, une copie du contrat de bail dont il est titulaire. Monsieur [N] [X] a déclaré au commissaire de justice qu’il était le fils de Monsieur [T] [X], locataire en titre, actuellement absent du logement, et qu’il occupait le logement en cause avec ses frères, Monsieur [M] [X] et Monsieur [Q] [X].
Suivant acte de commissaire de justice en date du 21 septembre 2024, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [M] [X] une sommation interpellative de lui indiquer la date depuis laquelle il occupe les lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2] et le montant du loyer réglé et de lui communiquer, le cas échéant, une copie du contrat de bail dont il est titulaire. Monsieur [M] [X] a déclaré au commissaire de justice qu’il était le fils de Monsieur [T] [X], qui était actuellement hospitalisé, et qu’il occupait le logement en cause avec ses frères, Monsieur [C] [X] et Monsieur [Q] [X].
Suivant sommation interpellative en date du 18 novembre 2025, le commissaire de justice n’a pu rencontrer Monsieur [T] [X] à l’adresse des lieux loués et a constaté que plusieurs voisins lui ont déclaré que Monsieur [T] [X] n’habitait pas sur place même s’il passait régulièrement, que la porte de l’appartement est souvent ouverte et que cinq couchages sont posés à même le sol dans le studio.

En exécution de l’ordonnance sur requête rendue en date du 03 décembre 2025, le commissaire de justice commis a, suivant procès-verbal en date du 06 janvier 2026, constaté qu’un voisin a confirmé une occupation irrégulière du logement, ainsi que des nuisances sonores et une suroccupation et que le logement en cause semble être utilisé à titre de dortoir (cinq couchages au sol).

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 08 janvier 2026, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] a rappelé à Monsieur [T] [X] les termes des articles 5 et 12 des conditions générales du contrat de bail du 12 novembre 2012 et l’a mis en demeure de lui restituer les lieux loués en raison du non-respect de l’interdiction de sous-louer le logement loué.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de Paris a fait citer Monsieur [T] [X] et Madame [Y] [B] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande de :
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 12 novembre 2012 consenti à Monsieur [T] [X] en raison des manquements répétés à ses obligations légales et contractuelles dont notamment celle d’occupation effective des lieux loués et interdiction de cession,
– ordonner, en conséquence, l’expulsion de Monsieur [T] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2], avec si besoin, avec le concours et l’assistance de la force publique,
– juger qu’elle sera dispensée du respect des délais prévus par les articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,
– l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde-meubles qu’il lui plaira les biens meubles trouvés dans les lieux aux frais et risques de Monsieur [T] [X],
– condamner Monsieur [T] [X] à lui payer une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer et des charges appelés jusqu’au départ effectif des lieux,
– condamner Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts,
– condamner Monsieur [T] [X] à lui payer la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article700 du Code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
La Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] fait valoir qu’au regard du procès-verbal de constat établi en date du 03 décembre 2025 par un commissaire de justice, il est incontestable que Monsieur [T] [X] n’occupe pas de manière effective le logement loué et que celui-ci est occupé par des tiers, ce qui contrevient aux stipulations du contrat de bail du 12 novembre 2012 et aux dispositions de l’article 1728 du Code civil, des articles 7 et 8 de la Loi du 06 juillet 1989 et de l’article 10 de la Loi du 01er septembre 1948 (applicable aux habitations à loyer modéré en application de l’article L. 442-6 du Code de la construction et de l’habitation). Elle ajoute qu’elle doit être dispensée du respect des délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors que le défendeur n’occupe manifestement plus personnellement les lieux qu’il a cédés à son frère. Sur le fondement des dispositions des articles 544, 1231-1 et 1240 du Code civil, elle fait valoir qu’elle doit être indemnisée du préjudice qu’elle subit du fait de l’occupation irrégulière de son bien immobilier par la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation majorée.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 07 septembre 2026.

À cette audience, la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Monsieur [T] [X], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites qui ont été soutenues oralement au terme desquelles il demande au Juge des contentieux de la protection de débouter la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre.
Monsieur [T] [X] rappelle que la résiliation judiciaire du contrat de bail du 12 novembre 2012 ne peut être prononcée qu’à la condition que la bailleresse démontre un manquement suffisamment grave à son obligation d’occuper le logement loué en tant que résidence principale et que la déchéance du droit d’occuper un logement à loyer modéré doit rester exceptionnelle, encadrée et proportionnée. Il estime que la demanderesse ne caractérise pas le défaut d’occupation des lieux qu’elle lui reproche ni une quelconque sous-location.

À l’issue des débats tenus en audience publique, la décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026, date à laquelle le présent jugement est mis à disposition au greffe du Tribunal, en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1227 du même Code précise que la résolution d’un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En vertu de l’article suivant de ce Code, le Juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages-intérêts.

L’article 1229 du Code civil prévoit que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le Juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1741 du même Code, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En application des dispositions de l’article 7 de la Loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l’article L. 843-1 du Code de la construction et de l’habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;
b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
[…]
L’article 8 de la Loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

Selon l’article L. 442-3-5 du Code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent Code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le Juge aux fins de résiliation du bail.

Il appartient au Juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le contrat de bail du 12 novembre 2012 prévoit, à son article 5, que  » l’occupation des locaux loués étant strictement réservée au locataire, qui doit y établir son habitation principale et y résider à ce titre au moins huit mois par an, le présent contrat est incessible et intransmissible, sauf dans les conditions prévues aux articles 14 et 40-III de la Loi n°89-462 du 06 juillet 1989  » et que  » le locataire ne pourra sous-louer les lieux loués, même partiellement sauf aux personnes limitativement énumérées à l’article L. 442-8-1 II du Code de la construction et de l’habitation et dans le respect des conditions dudit article, sous réserve d’informer préalablement le bailleur de son intention d’user de cette faculté et après accord express de celle-ci sur la recevabilité de la demande « . L’article 10 dudit contrat rappelle, en outre, que le locataire est tenu d’user paisiblement des lieux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Il a été constaté par un commissaire de justice, les 30 mars 2024, 21 septembre 2024, 18 novembre 2025 et 06 janvier 2026, soit à quatre reprises en l’espace de deux ans et demi, que Monsieur [T] [X], locataire en titre, n’était pas présent personnellement dans les lieux qu’il n’occupait plus de manière permanente à tout le moins et que ceux-ci étaient systématiquement occupés par d’autres personnes, étant précisé qu’à chaque venue du commissaire de justice, il s’agissait de personnes différentes.
En outre, il ressort de l’analyse des constatations effectuées par le commissaire de justice les 18 novembre 2025 et 06 janvier 2026 et des photographies annexées au procès-verbal de constat que le logement, qui est constitué d’une unique pièce principale, est occupé comme un dortoir et qu’au moins cinq personnes y résident, ce qui caractérise une suroccupation des lieux non conforme à leur destination contractuelle.
Monsieur [T] [X], quant à lui, ne rapporte pas la preuve qu’il occuperait toujours les lieux à titre de résidence principale ou, à défaut, que son absence d’occupation serait justifiée par un motif légitime, tel qu’un motif médical.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est établi que Monsieur [T] [X] contrevient, au moins depuis le mois de mars 2024, soit depuis plus de deux ans, de manière ancienne et répétée à deux de ses obligations légales et contractuelles, en l’espèce l’obligation d’user du logement loué conformément à sa destination contractuelle et l’interdiction de céder ce logement.
Ces manquements anciens et répétés caractérisent une faute suffisamment grave, qui justifie de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail du 12 novembre 2012 à compter de ce jour.

Sur l’indemnité d’occupation

Il est couramment admis qu’en l’absence de restitution des lieux loués au bailleur au terme du contrat de bail, l’indemnité d’occupation est due dès la cessation du contrat de bail par l’ancien locataire et / ou l’occupant de son chef.
S’agissant du locataire, au terme du contrat de bail, celui-ci est tenu de restituer le logement loué au bailleur en remettant à ce dernier ou à son mandataire dûment habilité à cet effet l’ensemble des clés des locaux loués, en mains propres ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, en lui restituant les lieux libres de toute occupation.
Le locataire n’est libéré de son obligation de restitution des lieux loués qu’à la date de la remise de leurs clés au bailleur.
Il appartient au locataire de prouver qu’il a restitué les lieux loués au bailleur.
Dès lors, le locataire peut être tenu au paiement d’une indemnité d’occupation entre la date de la résiliation du contrat de bail et la date de la restitution effective et intégrale des lieux au bailleur.

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [T] [X] occupe les lieux, objet du contrat de bail du 12 novembre 2012, sans droit ni titre à compter de ce jour, et cause, par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion, une indemnité d’occupation mensuelle.

L’indemnité d’occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l’indemniser du trouble subi du fait de l’occupation illicite de son bien.
Elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1231-5 du Code civil, qui permet au Juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Au vu des éléments de fait propres à l’affaire, l’indemnité d’occupation sera fixée, non au montant réclamé par la bailleresse qui apparaît manifestement excessif, mais au montant du loyer principal révisé et des charges qui auraient été dus si le contrat de bail du 12 novembre 2012 s’était poursuivi, ladite indemnité étant due au prorata temporis et payable à terme échu et, au plus tard, le 05 du mois suivant.

Cette indemnité est due par Monsieur [T] [X] à compter de ce jour et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient donc de condamner Monsieur [T] [X] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de ce jour et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion.

Sur l’expulsion

Monsieur [T] [X] occupe les lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2] sans droit ni titre à compter de ce jour. Dès lors, il convient d’ordonner, à défaut de départ volontaire de l’intéressé, l’expulsion de Monsieur [T] [X] et de tous occupants de son chef des lieux précités.

Selon l’article L. 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le Juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

L’article L. 412-6 du même Code dispose que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le Juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

Si la mauvaise foi de Monsieur [T] [X] est manifeste, celui-ci n’occupant plus personnellement le logement en cause à titre de résidence principale et le cédant à des tiers depuis au moins le début de l’année 2024 malgré les démarches entreprises par la bailleresse en vue la régularisation de la situation, il ne peut être soutenu que le défendeur, locataire en titre, s’est introduit dans le logement sans droit ni titre à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Dès lors, il convient de constater que le délai de deux mois prévu par le 1er alinéa de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en raison de la mauvaise foi du défendeur et il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [T] [X] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux en cause selon les modalités prévues au dispositif ci-après passé le délai de quinze jours suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
En revanche, la demande de suppression du sursis à la mesure d’expulsion prévu par les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution sera, quant à elle, rejetée.

Il convient de rappeler que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de dommages-intérêts

En vertu des dispositions de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
– obtenir une réduction du prix,
– provoquer la résolution du contrat,
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

En l’espèce, s’il est établi que Monsieur [T] [X] manque à son obligation d’occuper personnellement les lieux loués conformément à leur destination contractuelle et à l’interdiction de ne pas les céder depuis au moins deux ans, la bailleresse ne caractérise pas un préjudice distinct de la privation de jouissance de son bien immobilier, qui est déjà réparée par l’allocation de l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus.

En conséquence, il convient de débouter la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de Monsieur [T] [X].

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [T] [X] sera condamné à supporter la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] l’intégralité des frais irrépétibles de la procédure qu’elle a été contrainte d’engager. En conséquence, Monsieur [T] [X] sera condamné à lui payer la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, suivant jugement contradictoire mis à disposition au greffe à la date indiquée aux parties à l’issue des débats tenus en audience publique,

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail du 12 novembre 2012 liant la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1], d’une part, et Monsieur [T] [X], d’autre part, à compter de ce jour ;

CONSTATE, en conséquence, que Monsieur [T] [X] occupe les lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2] sans droit ni titre à compter de ce jour ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [T] [X] à compter de ce jour au montant du loyer principal révisé et des charges tels qu’ils auraient été dus si le contrat de bail du 12 novembre 2012 s’était poursuivi, ladite indemnité étant due au prorata temporis ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] l’indemnité d’occupation mensuelle telle que fixée ci-dessus à compter de ce jour et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l’expulsion ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera payable à terme échu et, au plus tard, le 05 du mois suivant ;

CONSTATE la mauvaise foi de Monsieur [T] [X] et Dit, par conséquent, que le délai prévu par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire de l’intéressé, l’expulsion de Monsieur [T] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 3] (appartement [Adresse 4] au 2ème étage) à [Localité 2], quinze jours après la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution;

DIT n’y avoir lieu à supprimer le sursis à la mesure d’expulsion prévu par les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que, le cas échéant, le sort des meubles et objets garnissant les lieux précités sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de Monsieur [T] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à supporter la charge des dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer à la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1] la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera transmise, par les soins du greffe, au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE la Société d’Économie Mixte Locale Régie Immobilière de la ville de [Localité 1], d’une part, et Monsieur [T] [X], d’autre part, de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision.

Fait au Tribunal judiciaire de Paris, le 19 octobre 2026.

La minute de la présente décision a été signée par Estelle PASQUINET, Juge des contentieux de la protection, et par Sirine BOUCHAOUI, Greffière.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection