TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 24/03774 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KIDH
Minute n° : 2026/356

AFFAIRE :

S.C.I. KUATRO C/ [P] [A] épouse [Q]

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :
la SELARL LEGIS-CONSEILS
la SCP SCHRECK

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. KUATRO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [A] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure

Suivant acte notarié de vente du 16 mai 2022, Mme [P] [A] a vendu à la société civile Kuatro une maison à usage d’habitation située [Adresse 1] figurant au cadastre Section [Cadastre 8] surface 00 ha 06 a 05 ca, bien formant le lot numéro 74 du lotissement [Localité 5], moyennant le prix de 715 000 €.

Considérant que la surface du terrain était inférieure à celle vendue, le gérant de la Sci Kuadro a fait dresser un procès-verbal de constat par Me [L], le 30 mars 2023. Le commissaire de justice s’est fait assister d’un géomètre expert, le cabinet Laugier Geomer.

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2024, la société civile Kuatro prise en la personne de son représentant légal en exercice a fait assigner Mme [V] [A] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil :

Condamner Mme [A] à payer à la Sci Kuatro la somme de 70 000 €, toutes causes de préjudices confondues.

Vu l’article 1104 du code civil

Enjoindre Mme [A] de faire établir un nouveau document d’arpentage de la parcelle [Cadastre 8], amputée de la bande de terrain litigieuse.

Enjoindre Mme [A] de faire établir un acte rectificatif de l’acte de vente du 16 mai 2022

Le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de trois mois après signification du jugement à intervenir.

Donner acte à la société Kuatro de ce qu’elle pourra à nouveau agir contre Mme [A] sur le fondement de l’article 1626 du code civil, pour le cas où elle serait troublée dans la propriété du fait de la régularisation de surface de celle-ci.

Condamner Mme [A] à payer à la société Kuatro la somme de 7000 e sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Les deux parties ont conclu et l’ordonnance de clôture est intervenue le 17 novembre 2025 avec effet différé au 11 mai 2026 et fixation à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2026, la société civile Kuatro au tribunal au visa des articles 1641 et suivants, subsidiairement 1112-1 et 1137 du code civil, de :

Débouter Mme [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

A titre principal,

Condamner Mme [A] à payer à la Sci Kuatro la somme de 70 000 €, toutes causes de préjudices confondues.

Vu l’article 1104 du code civil

Enjoindre Mme [A] de faire établir un nouveau document d’arpentage de la parcelle [Cadastre 8], amputée de la bande de terrain litigieuse.

Enjoindre Mme [A] de faire établir un acte rectificatif de l’acte de vente du 16 mai 2022

Le tout sous astreinte de 200 € par jour de retard passé un délai de trois mois après signification du jugement à intervenir.

Donner acte à la société Kuatro de ce qu’elle pourra à nouveau agir contre Mme [A] sur le fondement de l’article 1626 du code civil, pour le cas où elle serait troublée dans la propriété du fait de la régularisation de surface de celle-ci.

Condamner Mme [A] à payer à la société Kuatro la somme de 9000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La condamner aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025, Mme [P] [Q] née [A] demande au tribunal de débouter la société Kuatro de l’intégralité de ses demandes et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la société civile Kuatro précise que la surface cadastrale perdue se situe en majeure partie du côté nord de sa propriété en raison de l’empiètement de la parcelle contiguë.

Elle expose que Mme [A] qui avait acquis le bien le 27 juin 2013 a subi en 2018, sans aucune observation de sa part une amputation de sa parcelle pour une superficie estimée entre 41 et 45 m² du fait de la construction sur la parcelle voisine [Cadastre 9] d’une villa sur la base d’un permis de construire mentionnant une superficie cadastrale de 41 m² de plus que la contenance réelle du terrain. Elle souligne que la parcelle contiguë à la sienne a été acquise par l’ex-époux de Mme [A] et la Sa [Q].

Elle fait valoir que tous les participants à l’opération foncière et immobilière de l’ancienne parcelle mère [Cadastre 10] ont été informés de la problématique relative à la bande de terrain de 41 m² qui devait faire l’objet, au vu du projet d’un géomètre, M. [F], d’une division et d’une vente préalable entre Mme [A] divorcée [Q] et son ex-mari par l’intermédiaire de la société de ce dernier.
Elle expose que la SCCV Cassandre n’a pas respecté l’arrêté de permis de construire qui lui a été accordé puisque cette autorisation d’urbanisme était conditionnée à la publication concomitante du plan de division du 19 octobre 2016 qui scindait la parcelle [Cadastre 8] appartenant à Mme [A] en deux parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 12] avec vente de la dernière à la SCCV afin d’obtenir une surface permettant de construire.

Elle indique que lorsque Mme [A] a déposé une demande de permis pour l’extension de sa villa elle a anticipé la perte des 41 m² au nord de sa parcelle et a obtenu l’accord de son voisin, de sorte qu’elle connaissait parfaitement de projet de construction de son voisin qui viendrait amputer sa propriété.

Elle soutient que la vente de la bande litigieuse n’a jamais eu lieu contrairement à l’engagement auprès de la commune pour obtenir le permis de construire, que le statut juridique de cette partie du terrain crée pour elle une insécurité juridique, qu’elle est dans l’impossibilité de procéder au bornage et à la clôture de sa propriété, qu’elle n’est pas protégée contre l’action des tiers, qu’elle ne peut formuler aucune demande d’autorisation d’urbanisme avant la régularisation de la situation et ne peut envisager la cession de son bien sans informer le potentiel acquéreur, ce qui impliquerait nécessairement une décote de sa valeur vénale.

Elle fait valoir que Mme [A] connaissait parfaitement la situation au moment de la vente, de sorte que les clauses d’exclusion de la garantie des vices cachés ne peuvent s’appliquer.

Elle expose que Mme [A] a reconnu judiciairement sans ses conclusions avoir trompé son cocontractant sur la surface réelle du bien vendu et sur le vice caché juridique, ce qui constitue un aveu judiciaire.

Elle indique qu’elle n’avait pas a priori de raison de douter de la surface de son terrain et de sa conformité au titre.

Elle s’étonne qu’il lui soit suggéré par la défenderesse d’utiliser la fraude dans ses futurs rapports avec les tiers et les administrations et précise que son voisin actuel n’a pas participé à la fraude organisée entre Mme [A], la Sas [Q] et la société Cassandre. Elle considère qu’il appartient à la défenderesse de mettre en cause ledit voisin dans le cadre de régularisation juridique.

Subsidiairement, elle fonde ses demandes sur l’obligation précontractuelle de renseignements de l’article 1112-1 du code civil et précise que la connaissance de la situation l’aurait conduit à solliciter une régularisation auprès du service de la publicité foncière et une négociation du prix d’achat.

Infiniment subsidiairement, elle argumente sur le dol et sur la délivrance conforme.

Elle évalue son préjudice à la somme de 70 000 € en raison de son préjudice moral causé par les nombreuses tracasseries et la nécessité d’engager la présente procédure, du prix de vente au m² de 957 € rapportée au 41 m² perdus.

Mme [P] [Q] née [A] fait valoir qu’après son divorce elle a acquis la villa située [Adresse 1] cadastrée Section [Cadastre 8] mais que n’ayant pas les moyens financiers d’acquérir la parcelle [Cadastre 9] que les propriétaires voulaient vendre en même temps, son ancien époux l’a acheté par l’intermédiaire de la Sas [Q] afin de lui permettre d’acquérir la parcelle [Cadastre 8].

Elle précise que la Sas [Q] a revendu son bien à la société Cassandre qui a crée trois lots. Elle expose qu’elle a alors accepté de céder 41 m² afin d’augmenter les droits à construire de la parcelle [Cadastre 9] mais n’a plus eu aucune nouvelle par la suite du projet de division.

Elle soutient que la société Kuatro est titrée pour 601 m² puisque la division parcellaire n’a jamais été publiée et qu’il n’y a, par conséquent, aucun vice caché, ni dol, ni défaut de délivrance conforme. Elle ajoute qu’elle ne s’est pas rendue compte visuellement que son terrain pouvait contenir 560 mètres carrés au lieu des 601 m² achetés et ignorait la réalité matérielle de l’empiètement qui ne s’est révélé à elle qu’à l’occasion de la présente procédure.

Elle expose que si le voisin a empiété sur le terrain de la demanderesse, celle-ci peut agir contre l’actuel propriétaire de la parcelle [Cadastre 9].

Elle indique que le tribunal ne dispose d’aucun élément d’appréciation du préjudice réclamé et la demande d’acte modificatif n’est pas possible puisque la Sci Kuatro est titrée sur 601 m² et que le projet de division n’a jamais eu lieu. Elle ajoute qu’elle n’est plus propriétaire du bien et ne peut établir un document d’arpentage.

Pour plus ample exposé, il convient de se référer aux dernières conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’a pas à statuer sur les demandes tendant à « donner acte ».

En effet, il ne s’agit pas de prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais uniquement des rappels des moyens invoqués dans le cadre du litige qui oppose les parties.

Il n’appartient donc pas au tribunal de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

Sur la garantie des vices cachés :

L’acte de vente du 16 mai 2022 prévoit en page 7 que « l’acquéreur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison ; soit de l’état des constructions, de leurs vices même cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant ci-après, soit de l ‘état du sol et du sous-sol…, soit de l’état parasitaire de l’immeuble vendu…. Soit même de la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il est édifié, la différence en plus ou en moins s’il en existe, entre la contenance sus indiquée et celle réelle excédât-elle un /vingtième devant fqaire le profit ou la perte de celle indiquée et de celle réelle, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet. Précision étant faite que la contenance cadastrale mentionnée aux présentes n’a pas de valeur juridique, celle-ci servant essentiellement au calcul de l’impôt. Il est précisé qu’au regard de l’absence de bornage remis par le vendeur, dès lors qu’une ligne divisoire entre les parcelles est matérialisée sur le terrain par un indice plus que trentenaire sous la forme en l’espèce d’un mur séparatif, le bornage des propriétés est dépourvu d’intérêt (cour de cassation 3ème civile 14 avril 2016. Les parties reconnaissent que le notaire a établi la désignation qui précède tant d’après les anciens titres de propriété qu d’après les énonciations du vendeur avec la précision qu’aucune réserve n’a été faite sur cette désignation…. »

Cependant, comme le mentionne l’acte notarié en page 6, le vendeur ne pourra se retrancher derrière les clauses d’exonération de garantie envers l’acquéreur s’il venait à être considéré comme un professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il s’est comporté comme tel sans en avoir les compétences professionnelles ou encore s’il est prouvé qu’il n’a pas révélé des vices cachés connus de lui.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il résulte en outre des dispositions de l’article 1643 du même code que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; ladite stipulation étant privée d’effet en cas de mauvaise foi du vendeur caractérisée par la connaissance du vice. Conformément à l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l’allègue.

Il sera rappelé que la Sci Kuatro a la charge de la preuve de l’existence du vice caché. Elle doit établir que la chose vendue est atteinte d’un vice inhérent à la chose, que le vice présente un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose, que le vice existait avant la vente et qu’il n’était, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n’étant pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, conformément à l’article 1642 du code civil.

En l’espèce, Mme [Q] reconnait qu’elle a accepté après l’achat de son bien, le 29 juillet 2013, de céder 41 m2 au profit des propriétaires de parcelle contiguë, [Cadastre 9] et qu’un projet de division foncière a été réalisé par un géomètre expert. Elle ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas eu connaissance de la réduction effective de son terrain avant la vente du 16 mai 2022 puisqu’en vivant sur place elle n’a pu que constater la construction d’une piscine et d’une place de parking dans bande de terrain de 40 m² qui faisait antérieurement partie de son jardin et de sa parcelle [Cadastre 13].

Le procès-verbal de constat du 30 mars 2023 établi par Me [K] [L], commissaire de justice, en présence d’un géomètre expert, confirme l’empiètement des ouvrages réalisés sur la parcelle [Cadastre 9] au détriment de la parcelle [Cadastre 8].

Cette différence de surface entre la désignation du bien figurant à l’acte notarié et la dimension réelle du terrain, différence à hauteur d’environ 41 m², constitue bien un vice qui n’était pas apparent pour l’acquéreur et dont Mme [A] avait connaissance mais qu’elle a dissimulé à la Sci Kuatro. Toutefois ce vice ne présente pas le caractère de gravité permettant de porter atteinte à l’usage attendu de la chose. Cette diminution de surface du terrain n’empêche pas l’utilisation normale du bien immobilier et ne réduit pas de manière significative son usage, l’habitabilité n’étant pas compromise.

La garantie des vices cachés ne pourra donc pas être retenue.

Sur l’obligation précontractuelle de renseignements :

Selon l’article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » 

Le manquement au devoir d’information peut entraîner la responsabilité de celui qui en était tenu. Il conviendra dès lors que le créancier de l’obligation d’information démontre l’existence d’un préjudice et un lien de causalité entre ce préjudice et la faute du débiteur de l’obligation d’information.

La Sci Kuatro qui invoque un manquement à l’obligation d’information de Mme [A] doit prouver :

– qu’une information ne lui a pas été communiquée,

– que cette information était déterminante de son consentement,

– que son cocontractant avait connaissance de cette information et de son caractère déterminant pour son consentement,

– que lui-même ignorait légitimement cette information.

Or, si la société demanderesse prouve que l’information relative à la superficie réelle du terrain vendu ne lui a pas été communiquée même si Mme [A] avait en avait connaissance et qu’elle ne pouvait pas elle-même le savoir, elle n’apporte pas la preuve du caractère déterminant de cette information pour son consentement et n’établit pas d’avantage que Mme [A] connaissait ce même caractère déterminant pour l’acquéreur.
La société civile Kuatro procède par affirmation et se limite à avancer de façon générale qu’elle aurait négocié le prix et aurait exigé la régularisation de la situation auprès du service de la publicité foncière mais elle échoue à rapporter la preuve qu’elle n’aurait pas acquis le bien ou l’aurait acheté à moindre coût si elle avait eu connaissance que le terrain comprenait 41 m² de moins que ce qui lui avait été indiqué.

Elle sera déboutée de ses demandes sur le fondement de l’obligation d’information précontractuelle de renseignement.

Sur le dol :

Aux termes de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En vertu de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Il ne se présume pas, il doit être prouvé et il nécessite un caractère intentionnel tenant à la volonté de tromper. Il sera également précisé que le dol s’apprécie au moment du contrat et que le manquement à une obligation pré contractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci.

Ainsi pour être retenue, la qualification de dol suppose la réunion des trois conditions suivantes : le dol doit émaner du cocontractant ou d’un tiers de connivence, il doit résulter de manœuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle d’informations déterminantes et il doit avoir déterminé le consentement de celui qui en est la victime.

En l’espèce, aucun élément ne permet de considérer que la dissimulation par Mme [Q] née [A] de l’information relative à la superficie du terrain a été déterminante du consentement de la Sci Kuatro, étant précisé qu’à la différence d’autres informations celle-ci ne peut être considérée comme déterminante du consentement de n’importe quel acquéreur.

Le dol ne sera donc pas d’avantage retenu.

Sur l’obligation de délivrance :

L’article 1604 du code civil prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

Il découle de ces dispositions et de l’article 1610 du code civil, que le vendeur est tenu de remettre à l’acquéreur une chose conforme aux stipulations contractuelles. La conformité s’apprécie sur la base de documents contractuels. En l’espèce, l’acte de vente du 16 mai 2022 fait état d’un bien immobilier d’une superficie de 605 m² et la clause d’exclusion de garantie ne peut s’appliquer eu égard à la mauvaise foi de la venderesse, Mme [Q], qui connaissait la surface réelle de son terrain, surface inférieure de 41 m² à la superficie indiquée et qui n’a pas communiqué cette information au notaire et à l’acquéreur. Elle n’a formulé aucune réserve comme mentionné en page 7 de l’acte notarié précité.

La responsabilité de Mme [N] [Q] née [A] sera retenue sur le défaut de délivrance conforme et elle sera condamnée à réparer le préjudice subi par la Sci Kuatro.

Au vu du prix de vente au m² du bien immobilier en 2022 mais également de l’avis de valeur plus récent établi par Nestenn le 23 avril 2026 et selon lequel le terrain viabilisé de 45 m² environ peut être évalué dans une fourchette de prix de 23 000 à 31 000 € le préjudice subi par la Sci Kuatro sera fixé à la somme de 25 000 €. Aucun préjudice moral n’est établi et les frais de procédure seront pris en compte dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [Q] née [A] qui a vendu son bien ne peut pas être condamnée à faire établir à ses frais un nouveau document d’arpentage de la parcelle [Cadastre 8], elle n’a plus la qualité pour le faire et ce document implique également les propriétaires de la parcelle [Cadastre 9] qui ne sont pas dans la cause. Elle ne peut pas non plus être condamnée à faire établir un acte rectificatif de l’acte de vente. La société demanderesse sera déboutée de ces demandes tendant à enjoindre Mme [A] à accomplir ces démarches sous astreinte.

Sur les mesures accessoires :

En application de l’article 696 du Code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [N] [Q] née [A], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Mme [N] [Q] née [A], sera condamnée à verser à la Sci Kuatro une somme qu’il est équitable de fixer à 5000 € au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition et il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire eu égard à la nature du contentieux et à son ancienneté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

CONDAMNE Mme [P] [Q] née [A] à payer à la Sci Kuatro la somme de
25 000 € à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la Sci Kuatro de ses demandes tendant à enjoindre Mme [A] à faire établir à ses frais un nouveau document d’arpentage de la parcelle [Cadastre 8] amputée de la bande de terrain litigieuse et à faire établir à ses frais un acte rectificatif de l’acte de vente du 16 mai 2022, sous astreinte ;

CONDAMNE Mme [P] [Q] née [A] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [P] [Q] née [A] à payer à la Sci Kuatro la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

La Greffière La Présidente