TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00490 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F5DI

Minute : 26/

[D] [P]

C/

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux

Notification par LRAR le :
à :
– M. [P]
– CAF 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

29 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés :
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a statué seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent sans opposition des parties, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire, et a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante,

ET :

DÉFENDEUR :

CAF DE HAUTE SAVOIE Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [T] [F], muni d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [P] est bénéficiaire de diverses prestations familiales servies par la Caisse d’allocations familiales de Haute-Savoie (ci-après dénommée CAF).

Dans le cadre d’une déclaration de situation auprès de la Mutualité sociale agricole (ci-après dénommée MSA), Madame [D] [P] a indiqué être en concubinage depuis le 1er mai 2021 avec Monsieur [M] [A].

Informée de cet état de fait, selon courrier du 21 novembre 2023, la CAF a notifié à Madame [D] [P] un indu d’un montant de 18 584,30 euros, correspondant à un trop perçu de prestations familiales pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2023 du fait de cette vie maritale.

Madame [D] [P] a contesté cet indu en saisissant la commission de recours amiable de la caisse en date du 17 janvier 2024, laquelle a rejeté ledit recours lors de sa séance du 16 mai 2025. Cette décision de rejet lui a été notifiée le 02 juin 2025.

Madame [D] [P] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 10 juin 2025, aux fins de contester cette décision explicite de rejet.

L’affaire a été fixée à l’audience du 03 septembre 2026.

A cette audience, Madame [D] [P] a demandé au Tribunal de lui accorder une remise de dette totale ou partielle ou que l’échéancier qu’elle a mis en place auprès de la CAF soit revu.

Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [P] indique que Monsieur [M] [A], son concubin de l’époque, n’est pas le père de ses enfants et n’a jamais contribué à ses charges de loyers ou à des dépenses pour ses enfants. Elle affirme avoir commencé à rembourser sa dette mais rencontrer des difficultés pour honorer l’échéancier qui lui a été accordé, dans la mesure où elle se trouve en arrêt maladie depuis le 22 janvier 2026 et n’a plus pour seule ressource que le montant de ses indemnités journalières. Elle précise être la mère de trois enfants pour lesquels elle ne perçoit aucune contribution à leur éducation et leur entretien, indiquant que du côté de leur père la situation est compliquée et qu’elle ne préfère pas saisir le juge aux affaires familiales dans ces conditions.

En défense, la CAF de Haute-Savoie a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 26 juin 2026 et demandé au Tribunal de :
– de se déclarer incompétent à juger l’indu de prime d’activité d’un montant initial de 2 202 euros concernant la période de mai 2022 à avril 2023 et de l’indu d’aide au logement d’un montant de 5 079 euros pour la période de novembre 2021 à avril 2023,
– débouter Madame [D] [P] de ses demandes,
– confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable,
– confirmer l’indu d’allocation de soutien familial d’un montant initial de 3 677,38 euros pour la période de novembre 2021 à avril 2023, ainsi que l’indu de prestations familiales d’un montant initial de 7 636,89 euros pour la période de novembre 2021 à avril 2023,
– condamner Madame [D] [P] au paiement de l’indu d’allocation de soutien familial actuellement fixé à 3 247,34 euros et au paiement de l’indu de prestations familiales dont le solde est de 6 320,64 euros.

Au bénéfice de ses intérêts, la caisse fait valoir, s’agissant de l’indu d’allocation de soutien familial, que Madame [D] [P] n’était pas en situation de parent isolé et donc, qu’elle ne remplissait pas une des conditions de base permettant l’attribution de cette aide. La CAF rappelle que bon nombres d’allocations ou prestations sont attribuées en fonction de l’ensemble des ressources du foyer et que dès lors qu’elle ne disposait pas des ressources de Monsieur [M] [A], elle n’était pas en mesure d’appliquer le barème adéquat ou vérifier si Madame [D] [P] pouvait y prétendre.

La caisse a été invitée à justifier en cours de délibéré de la notification de l’indu correspondant au code INY qui apparaît sur la décision rendue par la commission de recours amiable.

La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.

Selon courrier parvenu le 08 septembre 2026, la caisse a indiqué que la créance INY-2 correspond à l’indu d’allocation de soutien familial complémentaire d’un montant de 3 677,38 euros au titre de la période ayant couru de novembre 2021 à avril 2023 et que cette créance est bien incluse dans la notification du 21 novembre 2023 correspondant à la pièce 2 « relevé de droits et paiements » et que l’agent a simplement omis de la mentionner.

SUR CE :

A titre liminaire, il sera rappelé que le pôle social n’est pas compétent s’agissant des indus relatifs à la prime d’activité, de revenu de solidarité active et d’allocation d’aide au logement, lesquels relèvent du tribunal administratif.

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Madame [D] [P] a saisi la commission de recours amiable par courrier du 17 janvier 2024. Celle-ci ayant rendu une décision de rejet en date du 16 mai 2025, notifié le 02 juin 2025 et Madame [D] [P] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 10 juin 2025, son recours doit être déclaré recevable.

– sur les indus

Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des articles L. 511-1, L. 513-1, L. 521-2 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont dues et versées à la personne physique qui a la charge effective et permanente de l’enfant.

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024, « tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. A défaut, l’organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l’indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l’article L. 168-8 ainsi qu’aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles (…)
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l’exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d’un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’indu ayant donné lieu à majoration de la retenue (…)
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Lorsque l’indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1 et si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l’article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l’organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l’assuré n’est débiteur d’aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d’application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l’article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article.»

Il ressort en l’espèce du dossier que le relevé de droits et paiements (pièce n° 2 de la CAF) notifié à Madame [D] [P] le 21 novembre 2023 fait mention d’un indu global de 18 584,30 euros et précise comme références « IM3 001, IM4 001, IN1 001 et INK 001 » soit respectivement des indus de prime d’activité, d’allocations d’aide au logement, de prestations familiales et de revenu de solidarité active.

Contrairement à ce que soutient la CAF dans le cadre de sa note en délibéré, rien ne permet de dire que l’indu ayant comme référence INY-2 auquel il est fait mention dans la décision de la commission de recours amiable serait compris dans cet indu global de 18 584,30 euros. En tout état de cause, à supposer qu’il ait été intégré, il ne peut être valablement soutenu qu’il a été régulièrement notifié à Madame [D] [P].

Il s’ensuit que l’indu de 3 677,38 euros correspondant à l’allocation de soutien familial doit donc être annulé pour ne pas avoir été notifié régulièrement à l’allocataire.

En ce qui concerne l’indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire, allocations familiales et le complément familial majoré), il ressort des articles L. 521-1, D. 521-1, D. 521-4, R 222-1, R. 222-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale, que leur montant varie en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants et que l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. »

Il ressort en l’espèce du dossier qu’en dépit des dénégations de Madame [D] [P], celle-ci a vécu en concubinage avec Monsieur [W] à compter du 1er mai 2021 et que quand bien même celui-ci n’assumait pas la charge des enfants de Madame, il n’en demeure pas moins qu’ils partageaient les charges de la vie courante.

Il en résulte que les ressources de son concubin auraient dû être déclarées pour le calcul de ses droits à prestations et qu’en s’abstenant de déclarer cette vie martiale, Madame [D] [P] a perçu à tort des prestations familiales, qu’elle doit désormais restituer.

Au regard de ces éléments il convient de condamner Madame [D] [P] à rembourser à la CAF la somme de 6 320,64 euros (montant arrêté au 23 juin 2026), correspondant à l’indu de 7 636,89 euros qui lui a été notifié, déduction faite da la somme de 730,81 euros de complément familial de base à laquelle le ménage avait droit et des paiements effectués par l’allocataire.

S’agissant du surplus de l’indu, il a été précédemment rappelé que sa contestation relève exclusivement de la compétence du tribunal administratif.

– sur la demande subsidiaire de remise de dette

Selon l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Depuis un arrêt du 28 mai 2020 (Civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512 P), la Cour de cassation considère qu’il entre dans l’office du juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse, dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale.

Madame [D] [P] justifiant avoir saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, elle doit être déclarée recevable en cette demande.

Pour justifier sa demande de remise de dette, Madame [D] [P] fait valoir qu’elle est en arrêt maladie depuis le 22 janvier 2026 et qu’elle a trois enfants à charge, sans percevoir de pension alimentaire de la part de leur père. Pour les mois de juillet et août, elle indique avoir perçu 1 659,24 euros au titre des indemnités journalières.

Or, force est de constater d’une part qu’il lui appartient de tout mettre en oeuvre pour augmenter ses revenus et notamment saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de ses enfants mineurs, ce qu’elle ne souhaite pas faire et d’autre part que cet indu est consécutif à une fausse déclaration de sa part, relative à un défaut de déclaration de vie maritale sans lequel elle n’aurait pu percevoir ces prestations.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, aucune remise de dette ne peut lui être accordée et elle doit être déboutée de ce chef de demande.

– sur la demande de révision de son échéancier

Selon l’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale, “Le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.
L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.”

Il s’évince de ce texte qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du Tribunal d’accorder, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil des délais de paiement, lesquels relèvent de la compétence exclusive du Directeur de la CAF, étant observé que à Madame [D] [P] indiquant déjà bénéficier d’un échéancier auprès de la caisse, elle est invitée à se rapprocher du service de recouvrement compétent afin que celui-ci puisse éventuellement être réévalué.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Madame [D] [P], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, statuant seule après avoir pris l’avis de l’assesseur présent en application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉCLARE Madame [D] [P] irrecevable en son recours contentieux s’agissant des indus de prime d’activité, d’allocation d’aide au logement familial et de revenu de solidarité active ;

RENVOIE Madame [D] [P] à mieux se pourvoir ;

DÉCLARE Madame [D] [P] recevable en son recours contentieux s’agissant des indus d’allocation de soutien familial et de prestations familiales ;

ANNULE l’indu d’allocation de soutien familial d’un montant de 3 677,38 euros (TROIS MILLE SIX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT EUROS ET TRENTE-HUIT CENTIMES) ;

CONDAMNE Madame [D] [P] à payer à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE-SAVOIE la somme actualisée de 6 320,64 euros (SIX MILLE TROIS CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE-QUATRE CENTIMES) au titre de l’indu qui lui a été notifié en date du 21 novembre 2023, correspondant à un trop perçu de prestations familiales pour un montant initial de 7 636,89 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 30 avril 2023 ;

DÉBOUTE Madame [D] [P] de sa demande de remise de dette ;

SE DÉCLARE incompétent pour accorder des délais de paiement ;

CONDAMNE Madame [D] [P] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,