PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00062 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4DX

N° MINUTE :
26/00440

DEMANDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEFENDEUR :
[P] [T]

AUTRE PARTIE :
Société EDF SERVICE CLIENT

DEMANDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [T]
87 RUE DE L’AMIRAL MOUCHEZ
75013 PARIS
représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1567

AUTRE PARTIE

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICE
SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration en date du 1er octobre 2025, M. [P] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré la demande recevable le 23 octobre 2025.

Le 18 décembre 2025, la Commission estimant la situation de M. [P] [T] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à l’établissement public Paris Habitat – OPH le 24 décembre 2025.

Par courrier recommandé envoyé le 15 janvier 2026, l’établissement public Paris Habitat – OPH a contesté la mesure imposée.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l’audience du juge chargé du surendettement du 13 avril 2026.

Après deux renvois (en raison de la grève des avocats puis d’une demande d’aide juridictionnelle pour M. [P] [T]), à l’audience du 29 juin 2026, l’établissement public Paris Habitat – OPH a été représenté par son conseil. Il demande de :

– déclarer M. [P] [T] irrecevable en sa demande en raison de sa mauvaise foi,
– actualiser sa créance à la somme de 24 346,83 euros selon décompte arrêté au 22 juin 2026,
– à défaut de capacité de remboursement, renvoyer le dossier du débiteur à la commission pour mise en place d’un moratoire.

A titre principal, Paris Habitat- OPH soutient que M. [P] [T] est de mauvaise foi en ce qu’il ne règle plus ses loyers, le dernier versement datant du 21 janvier 2026 ne couvrant pas le loyer, puisque limité à 150 euros au lieu des 220 euros de loyer résiduel. Le bailleur souligne que malgré le rappel de 5 500 euros d’APL, la dette n’a pas diminué, en raison de l’absence de versements par le locataire.

A titre subsidiaire, il s’étonne des ressources retenues par la commission, parmi lesquelles un RSA à hauteur de 376 euros, alors que le RSA est normalement d’environ 600 euros. Il estime que le locataire n’apporte pas la preuve du caractère irrémédiablement compromis de sa situation, des raisons pour lesquelles il ne travaille pas. Il ajoute que s’il reprend le paiement de son loyer, il pourrait bénéficier d’une aide du FSL. Aussi, il demande le renvoi devant la Commission.

M. [P] [T], représenté par son conseil demande au juge du surendettement de :

– débouter l’établissement Paris Habitat – OPH de ses demandes,
– confirmer la décision de la Commission déclarant sa situation irrémédiablement compromise et prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Il conteste toute mauvaise foi et soutient qu’il a de gros problèmes de santé et des difficultés psychologiques qui l’empêchent de travailler et qu’il a ainsi déposé un dossier à la MDPH en début d’année 2026. Il a également un suivi social. Il rappelle qu’il vivait auparavant avec sa mère décédée en 2020 et a bénéficié d’un transfert de bail en 2025, malgré les recours judiciaires du bailleur qui a été débouté de son opposition à transfert de bail. S’agissant de ses ressources, elles s’établissent, selon attestation CAF du 3 mai 2026 à 502,61 euros au titre du RSA, complété par une aide personnalisée au logement de 308,30 euros. Concernant la dette locative, il en conteste le montant, dans la mesure où le décompte versé par le bailleur intégrerait des frais et dépens.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée, l’autre créancier de M. [P] [T], EDF Service Client n’a pas comparu ni n’a usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

L’établissement public Paris Habitat – OPH a formé sa contestation par courrier envoyé le 15 janvier 2026, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 24 décembre 2025.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sur le bien-fondé de la contestation

L’article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que :

 » Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;  »

L’article L741-6 du code de la consommation ajoute que :  » S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge [saisi d’une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire  » et  » S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission  »

L’article L741-6 du Code de la consommation dispose que :  » S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.  »

Sur la bonne foi du débiteur

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En application de l’article L741-5, lorsqu’il est saisi d’une contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la Commission, le juge peut vérifier, même d’office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.

En l’espèce, l’établissement public Paris Habitat – OPH reproche au débiteur l’absence de tout paiement depuis le mois de janvier 2026. Cependant, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, le budget de M. [P] [T] est déficitaire mensuellement de plus de 600 euros, de sorte qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pu verser le loyer résiduel de 220 euros.

Dans ces conditions, l’exception de mauvaise foi élevée par l’établissement Paris Habitat – OPH sera rejetée.

Sur la vérification de créance et l’état d’endettement du débiteur

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, l’état des créances transmis par la Commission relevait que la créance de l’établissement Paris Habitat – OPH s’élevait à la somme de 23 089 euros.

A l’audience, le créancier entend actualiser sa créance à la somme de 24 346,83 euros selon décompte arrêté au 22 juin 2026.

En réponse, le débiteur fait observer que ce décompte intègre des frais et dépens qui ne devraient pas y figurer.

Dans le cadre d’une vérification de créance, il appartient au créancier de justifier des éléments propres à établir sa créance, ce qui ne saurait être établi par un seul décompte.

Dans ces conditions, la créance de l’établissement Paris Habitat – OPH sera fixée, pour les besoins de la procédure de surendettement, à la somme de 23 848,44 euros (en excluant les frais de contentieux qui apparaissent dans le décompte)

Au regard de ce qui précède, l’endettement total de M. [P] [T] s’élève à la somme de 24 644,15 euros.

Sur l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par le débiteur à l’audience que M. [P] [T] est âgé de 58 ans et est sans profession.

Il perçoit le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement pour un montant total de 810,91 euros (selon attestation de la Caisse d’allocations familiales du mois de mai 2026).

Il est célibataire et n’a pas de personne à sa charge.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 70,58 euros.

Les charges mensuelles effectives du débiteur sont les suivantes :

– forfait de base : 652 euros
– forfait habitation : 145 euros
– forfait chauffage : 123 euros
– loyer : 492 euros (selon la Commission, le locataire ne produisant aucune quittance)
—————–
Soit au total : 1 412 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 810,91 – 1 412= – 601, 09 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de M. [P] [T] est incontestable, la capacité de remboursement du débiteur étant inexistante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise

En l’espèce, M. [P] [T] est âgé de 58 ans et est sans profession.

Bénéficiaire du RSA, il est éloigné du marché de l’emploi.

Il démontre en outre, par une attestation de son cardiologue du 30 décembre 2025, rencontrer de graves difficultés de santé et avoir déposé un dossier à la MDPH, enregistré le 09 février 2026.

Il ne dispose d’aucun patrimoine.

Ainsi, il n’existe aucun élément concret dans la situation du débiteur permettant d’envisager un retour à meilleure fortune.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l’apurement du passif et que la situation de M. [P] [T] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 du même code.

En conséquence, au regard de ce qui précède, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [P] [T] avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

Il est rappelé à M. [T] l’importance de conserver son suivi social, afin d’éviter de reconstituer une nouvelle dette locative notamment.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable la contestation présentée par l’établissement public Paris Habitat – OPH,

REJETTE l’exception de mauvaise foi du débiteur soulevée par l’établissement public Paris Habitat – OPH,

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de l’établissement public Paris Habitat – OPH à la somme de 23 848,44 euros,

CONSTATE que la situation de M. [P] [T] est irrémédiablement compromise,

PRONONCE en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [P] [T],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que cette mesure entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le co-obligé personnes physiques, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes au titre d’une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du Code de la sécurité sociale et des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

RAPPELLE qu’en application de l’article R741-18 du Code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été avisés pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes,

RAPPELLE qu’en application de l’article L752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement tenu par la Banque de France à compter de la date du présent jugement,

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la Commission, conformément aux dispositions de l’article R. 713-11 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public,

RAPPELLE qu’en application de l’article R713-10 du Code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection