PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00227 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCPA4

N° MINUTE :
26/00447

DEMANDEUR :
[P] [M]

DEFENDEURS :
Etablissement public CAF DE PARIS
Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
S.A.S. EOS FRANCE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Société CA CONSUMER FINANCE
Société LA BANQUE POSTALE

DEMANDERESSE

Madame [P] [M]
33 RUE COMPANS
75019 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Etablissement public CAF DE PARIS
50 RUE DU DOCTEUR FINLAY
75750 PARIS CEDEX 15
non comparant

Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
94 RUE REAUMUR
75002 PARIS
non comparant

S.A.S. EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC
CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION IDF
2 RUE GALILEE
CS 90001
93887 NOISY LE GRAND CEDEX
non comparant

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE
923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration enregistrée le 21 octobre 2025, Mme [P] [M] a redéposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission »).

Elle avait précédemment bénéficié d’un moratoire de 24 mois par décision de la Commission du 22 octobre 2023.

Le 20 novembre 2025, la Commission a déclaré sa demande recevable.

Le 12 février 2026, la Commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 24 mois au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 932 euros.

Le 12 mars 2026, Mme [P] [M] a formé une contestation des mesures imposées notifiées le 20 février 2026, sollicitant une réduction de sa mensualité.

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l’article R.733-16 du Code de la consommation à l’audience du 29 juin 2026.

A l’audience, Mme [P] [M], comparante en personne, demande le réexamen de la mensualité retenue par la commission, et un effacement partiel de sa dette. Elle estime sa capacité de remboursement à une somme mensuelle maximale de 350/400 euros. Elle expose percevoir, en sa qualité de chargée de recouvrement, un salaire de 3 000 euros bruts, avec une partie variable. Elle perçoit l’ASF à hauteur de 199 euros pour sa fille, âgée de 16 ans. Au titre de ses charges, elle indique régler un loyer de 776 euros ainsi que des frais scolaires et des frais d’orthodontiste pour sa fille. Par ailleurs, elle conteste la créance de France Travail, dont elle dit qu’elle est prescrite. De plus, elle estime sa dette à l’égard de la Trésorerie à 294 euros et non 576,54 euros. S’agissant de sa dette à l’égard de la CAF, elle précise que la dette est soldée.

La société CA CONSUMER FINANCE par courrier reçu le 13 mai 2026 a adressé les caractéristiques de ses crédits.

La société BANQUE POSTALE, par courrier reçu le 3 juin 2026, a également adressé les caractéristiques de ses créances.

La Trésorerie Générale des Etablissements Publics locaux, a par courrier reçu le 13 mai 2026, adressé un bordereau de situation, en demandant de retenir sa créance à hauteur de 576,54 euros.

Les autres créanciers, convoqués par courrier recommandé avec accusé de réception à leur adresse déclarée en procédure, n’ont pas comparu à l’audience de renvoi et n’ont pas écrit à la juridiction.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Mme [P] [M] est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée le 12 mars 2026, soit dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite le 20 février 2026, conformément aux prévisions des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la consommation.

Sur la vérification des créances

Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d’une créance lorsque son montant est contesté. Par application de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant. Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Créance n°1171541036  » Trésorerie Etablissements Public Loca  »

En l’espèce, la créance de la Trésorerie Etablissements Publics locaux a été fixée à la somme de 576,54 euros dans l’état des créances dressé par la commission de surendettement des particuliers de Paris.

A l’audience, Mme [P] [M] indique qu’en réalité elle n’est que de 294 euros. Toutefois, elle n’apporte aucune pièce de nature à justifier qu’elle aurait fait des versements non comptabilisés dans le bordereau du 12 mai 2026, produit par la Trésorerie Etablissements Publics Locaux.

Aussi cette créance restera fixée à la somme de 576, 54 euros.

Créances CAF de PARIS  » Trop perçu  »

En l’espèce, les créances de la CAF de PARIS ont été fixées à 1 672 euros et 199,18 euros.

Mme [P] [M] indique que ses dettes ont été soldées.

Le dossier de surendettement mentionne une notification de dette du 7 mars 2025 avec un total à rembourser de 3 321,12 euros.

Soit :
– 174,51 euros au titre d’un indû de prime d’activité pour la période de juin 2023 à mai 2024 ;
– 1 996,32 euros au titre d’un indû de RSA sur la période de septembre 2023 à février 2024 ;
– 1 150,29 euros au titre d’un indû d’APL sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023.

Dans le cadre des discussions avec la Commission de surendettement, la CAF de Paris a actualisé la dette le 11 décembre 2025 au montant figurant à l’état des dettes. Informée de ce que Mme [P] [M] indiquait avoir soldé ses dettes, elle n’a pas confirmé cette information.

Pour justifier qu’elle a soldé sa dette, Mme [P] [M] produit un mail en date du 26 juin 2026 de  » samialam@orange.fr  » à  » samia_samia@hotmail.fr « , par lequel elle paraît adresser à elle-même ce qui pourrait être une capture d’écran, non datée, partiellement cancellée, évoquant un trop perçu de revenu de solidarité active de 1 871,27 euros avec un plan personnalisé de remboursement de 551,30 euros par mois. Ce mail, dont la provenance authentique ne peut être vérifiée, n’est pas accompagnée de justificatifs de paiement ou de retenue sur prestations, pouvant démontrer l’apurement de la dette.

Ainsi, la dette sera retenue à la hauteur de 1 672 euros et 199,18 euros (dettes déclarées par la CAF de PARIS)

Créance France Travail Ile-de-France

En l’espèce, la créance de France Travail a été fixée à la somme de 1 982,82 euros dans l’état des créances dressé par la commission de surendettement des particuliers de Paris.
Mme [P] [M] expose qu’il s’agit d’un trop perçu d’allocation de retour à l’emploi et que la dette serait prescrite, indiquant que c’est sa conseillère qui le lui a indiqué. Toutefois, cette assertion n’est accompagnée d’aucune pièce pouvant confirmer cette assertion de France Travail Ile de France.
Dans ces conditions, il convient de conserver la créance à l’identique au du passif de la procédure de surendettement de Mme [P] [M].

Sur le bien-fondé de la contestation

Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice

Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, la bonne foi de Mme [P] [M] n’est pas contestée par les créanciers.

Selon l’état des créances transmis par la Commission, l’endettement de Mme [P] [M] s’élève à la somme de 21 187,48 euros.

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l’existence d’une situation de surendettement

En vertu de l’article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l’espèce, il ressort des éléments transmis par la Commission et complétés par la débitrice à l’audience que Mme [P] [M] est âgée de 44 ans, chargée de recouvrement, avec un enfant à charge et sans patrimoine.

Elle perçoit les ressources suivantes :

– Salaire : 3 347 euros (selon cumul net imposable à décembre 2025, incluant ses primes)
– Allocation de soutien familial : 200 euros (selon attestation CAF du 26 juin 2026)

Soit un total de 3 547 euros.

La capacité théorique de remboursement, déterminée en application du barème prévu pour la saisie des rémunérations, s’élève à 1 830,68 euros par mois.

Toutefois, il convient de prendre en considération les charges mensuelles effectives de la débitrice, lesquelles sont les suivantes :

– forfait de base : 913 euros
– forfait habitation : 190 euros
– forfait chauffage : 167 euros
– loyer charges incluses : 776 euros
——————-
Soit au total : 2 046 euros

La différence entre les ressources et les charges est ainsi de 3 547 euros – 2 046 euros = 1 501 euros.

La capacité de remboursement s’élève par conséquent à la somme de 1 501 euros.

Il en résulte que l’état de surendettement de Mme [P] [M] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.

Sur le traitement de sa situation de surendettement

L’article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2.

En application de l’article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d’une capacité de remboursement de 932 euros.

Or il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [P] [M] s’établit à ce jour à la somme de 1 501 euros, soit une capacité de remboursement très supérieure, mais incluant des primes qui peuvent être variables.

Elle est en tout cas, même en tenant compte des variations de son salaire en raison de ses primes, en capacité de respecter le plan de désendettement élaboré par la Commission avec une capacité très inférieure à celle qui ressort des éléments actualisés au jour de l’audience.

Dans ces conditions, il convient de fixer les mesures de traitement de sa situation de surendettement selon les modalités prévues par la commission le 12 février 2026 et rappelées au dispositif du présent jugement, soit un plan de rééchelonnement des dettes sur 24 mois, au taux de 0 %, retenant une capacité de remboursement de 932 euros.

Il appartiendra à Mme [P] [M] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.

L’attention de Mme [P] [M] est appelée sur le fait qu’à l’étude de ses relevés de compte bancaire, il a été observé ce qui semble relever d’une addiction aux jeux en ligne. Ainsi, sur son seul relevé de mars 2026, il a été relevé des dépenses au profit de la Française des Jeux de plus de 600 euros. Ainsi, il apparaît que ce qui met en difficultés Mme [P] [M] pour régler les échéances prévues au plan de remboursement ne relève pas d’une capacité de remboursement qui serait moindre mais de dépenses incompatibles avec une situation de surendettement. Aussi, il est conseillé à Mme [P] [M] de solliciter un accompagnement budgétaire voire psychologique pour lutter contre cette addiction. Il est rappelé à Mme [P] [M] que si elle persistait dans ces dépenses excessives et qu’en conséquence, elle ne respectait pas le plan prévu par la Commission, il pourrait lui être opposé, en cas de redépôt, une irrecevabilité pour absence de bonne foi.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE Mme [P] [M] recevable en sa contestation ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance intitulée n°1171541036  » Trésorerie Etablissements Public Loca  » à la somme de 576,54 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance intitulée Créances CAF de PARIS  » Trop perçu  » aux sommes de 1 672 euros et 199,18 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance intitulée France Travail Ile-de-France à la somme de 1 982,82 euros ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

DIT que Mme [P] [M] s’acquittera de ses dettes selon le plan de rééchelonnement élaboré par la commission de surendettement des particuliers de Paris le 12 février 2026 figurant en annexe du présent jugement, et dit que :

– ce plan commencera à s’appliquer à compter du 10 novembre 2026 ;
– les dettes sont rééchelonnées sur une durée de de 24 mois, retenant une capacité de remboursement de 932 euros ;
– les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux maximum de 0,00 % ;

DIT que Mme [P] [M] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, et après expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi par un créancier d’une mise en demeure, adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;

DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement, Mme [P] [M] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’au débiteur, et qu’ainsi toutes modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan ;

DIT qu’il appartiendra à Mme [P] [M] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ;

REJETTE pour le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [P] [M] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris.

Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 29 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION