TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
C. exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 19/04587
N° Portalis 352J-W-B7D-CPUKC

N° MINUTE : 1

Assignation du :
14 Novembre 2013

Réputé contradictoire

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.N.C. RE3
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Philippe RUFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0262

DÉFENDERESSES

Société BTD “BLANCHISSERIE DUVAL”
[Adresse 2]

S.C.P. [O] PARTNERS
prise en la personne de Maître [Y] [I], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SARL B.T.D
[Adresse 3]
[Localité 2]

S.E.L.A.R.L. AXYME
prise en la personne de Maître [F] [E] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL B.T.D
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentées par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521

Décision du 01 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 19/04587 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPUKC

S.A.S. PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Caroline DE PUYSEGUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1544,

Madame [M] [S]
[Adresse 6]
[Localité 4]

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

Société SNC INVEST RE3 RE5
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Philippe RUFF de la SELEURL RUFF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0262

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

DEBATS

A l’audience du 7 Avril 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Puis, le délibéré a été prorogé au 1er Octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé signé le 23 juin 2010, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans Les Mines, aux droits de laquelle se trouve la S.N.C. R E 3, a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL BTD “Blanchisserie Duval” (ci-après la société BTD) des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 7], désignés comme étant “une boutique à gauche de la porte d’entrée avec arrière boutique et water-closet” et “une chambre au 6ème étage n°18″ à destination de “commerce de blanchissage sans emploi de machines pouvant faire du bruit à l’exclusion de tout autre commerce, profession ou industrie.”

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six ou neuf ans rétroactivement au 1er juillet 2008, pour se terminer le 30 juin 2017, avec faculté pour le locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale à condition de prévenir le bailleur au moins six mois à l’avance par acte extrajudiciaire. Le loyer a été fixé à la somme annuelle en principal de 28 708,17 euros, payable trimestriellement et d’avance.

Par acte authentique des 16 et 23 février 2000, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans Les Mines, aux droits de laquelle se trouve la S.N.C. R E 3 a également donné à bail commercial en renouvellement à la société BTD des locaux commerciaux dépendant du même immeuble situé [Adresse 7], désignés comme étant“une remise située en rez-de-chaussée”, à destination de “commerce de blanchissage sans emploi de machines pouvant faire du bruit à l’exclusion de tout autre commerce, profession ou industrie.”

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six ou neuf ans à compter rétroactivement du 1er juillet 1998, pour se terminer le 30 juin 2007 avec faculté pour le locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Le loyer a été fixé à la somme annuelle en principal de 25 000 francs, soit 3 811,23 euros, payable trimestriellement et d’avance. Le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2007 suite à un congé avec offre de renouvellement signifié par le bailleur le 12 décembre 2006.

Reprochant à la locataire l’occupation de la chambre n°18 dans des conditions contraires à la destination du bail du 23 juin 2010, la bailleresse lui a fait délivrer, par acte extrajudiciaire du 5 septembre 2013, un commandement visant la clause résolutoire pour inexécution des obligations locatives.

A la suite, et par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2013, la société R E 3 a assigné la société BTD aux fins principalement de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 23 juin 2010. Cette affaire, enrôlée sous le n°de RG 13/16307, a été radiée le 13 mars 2018 puis rétablie sous le n°de RG 19/4587.

Par ailleurs, le 10 novembre 2015, la bailleresse a fait délivrer à la locataire deux commandements de payer visant la clause résolutoire au titre des arriérés des loyers concernant la boutique d’une part et la remise d’autre part ; le 18 novembre 2015, elle a ensuite délivré un commandement annulant et remplaçant le précédent acte relatif à la boutique.

La société R E 3 a également notifié à la locataire deux congés avec refus de renouvellement de bail sans offre de paiement d’une indemnité d’éviction les 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016.

Les procédures de contestation des congés, introduites par la preneuse par actes d’huissier de justice des 9 février 2016 et 29 mai 2017, ont été enrôlées sous les numéros de RG 16/2699 et 17/7502. Ces instances ont été radiées par ordonnances des 5 février 2018 et 18 février 2019 puis rétablies sous les nouveaux numéros de RG 19/10906 et 19/10909.

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état a notamment constaté l’extinction de ces deux instances. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] par un arrêt rendu le 23 novembre 2022, à l’encontre duquel le pourvoi interjeté par la société Pressing Blanchisserie De Luxe venant aux droits de la société BTD a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 mai 2024.

Parallèlement, par jugement du 19 décembre 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société BTD, la SELARL Axyme, représentée par Maître [F] [E] ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SCP [O] Partners, en la personne de Maître [Y] [I], en qualité d’administrateur judiciaire.

Le 27 février 2020, la société R E 3 a effectué sa déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire et par acte d’huissier de justice du 9 septembre 2020, elle a assigné les organes de la procédure de la société BTD en intervention forcée (RG 20/8648).

Par un jugement du 19 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société BTD en faveur de Mme [M] [S], avec faculté de substitution au bénéfice de la [Etablissement 1] Blanchisserie De Luxe, et a fixé la date d’entrée en jouissance dans les locaux au jour du jugement. Par jugement du même jour, le même tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné Maître [E] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d’huissier de justice du 20 mai 2021, la société R E 3 a attrait Mme [M] [S] et Maître [E], ès- qualités, à la procédure. (RG 21/7230).

Puis, la société R E 3 a assigné en intervention forcée la société Pressing Blanchisserie de Luxe, repreneur de la société BTD, par actes d’huissier de justice du 22 septembre 2021 (RG 21/12036).

Les trois instances enrôlées sous les numéros de RG 20/8648, 21/7230 et 21/12036 ont été jointes à celle enrôlée sous le numéro de RG 19/04587, le dossier subsistant sous ce seul numéro.

Aux termes d’un acte authentique du 21 novembre 2022, la société Invest RE3 RE5 a acquis un ensemble de lots de copropriété dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2], dont les locaux objets des baux litigieux. A la suite, par conclusions du 7 mars 2023, la société Invest RE3 RE5 est intervenue volontairement à la procédure au fond pendante devant le tribunal judiciaire.

Aux termes de leurs dernières conclusions n°10 notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, la société RE3 et la société Invest RE3 RE5 demandent au tribunal de :
« – RECEVOIR la société RE3 en ses demandes et, y faisant droit ;

A titre liminaire, sur l’intervention volontaire :
– RECEVOIR la société SNC INVEST RE3 RE5 en sa présente intervention volontaire;
A titre principal, sur l’expulsion de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE en application des congés et sur l’absence de bail verbal :
– CONSTATER que la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE est forclose à contester les congés délivrés les 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016 portant sur le bail de la boutique et de la réserve des locaux sis [Adresse 8] à [Localité 5];
– CONSTATER que par l’effet du congé avec refus de renouvellement pour motif légitime et sans offre d’indemnité d’éviction régulièrement signifié le 27 décembre 2016 par la SNC RE3 aux droits de laquelle vient SNC INVEST RE3 RE5, le bail commercial portant sur la boutique selon acte de renouvellement de bail commercial du 23 juin 2010 a pris fin ;
– CONSTATER que par l’effet du congé avec refus de renouvellement pour motif légitime et sans offre d’indemnité d’éviction régulièrement signifié le 16 décembre 2015 par la SNC RE3 aux droits de laquelle vient SNC INVEST RE3 RE5, le bail commercial portant sur la réserve selon acte de renouvellement de bail commercial du 12 décembre 2006 a pris fin ;
– DECLARER opposable lesdits congés à la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE;
En conséquence,
– Ordonner l’expulsion de la société PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE et de tout occupant de son titre des locaux objets des baux conclus entre, d’une part, les sociétés SNC RE3 aux droits de laquelle vient SNC INVEST RE3 RE5 et d’autre part, la société BTD BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL aux droits de laquelle vient la société PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE selon avenant de renouvellement des 23 juin 2010 et 12 décembre 2006, et, le cas échéant, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 90 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué
– DIRE que l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE à payer à la SNC INVEST RE3 RE5 une indemnité d’occupation mensuelle de 4 040,04 euros au titre du bail portant sur la boutique ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DELUXE à payer à la SNC INVEST RE3 RE5 une indemnité d’occupation mensuelle de 688,41 euros au titre du bail portant sur la réserve ;
– RAPPELER que le cas échéant le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
A titre subsidiaire, sur l’acquisition de la clause résolutoire portant sur le bail de la boutique:
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail consenti le 23 juin 2010 à la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL aux droits de laquelle vient la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE sur les locaux à usage commercial sis [Adresse 8] à [Localité 5] sont réunies à la date du 5 octobre 2013, soit un mois après la délivrance du commandement du 5 septembre 2013 demeuré totalement infructueux dans le délai de la loi ;
En conséquence,
– JUGER qu’à compter de cette date la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE venant aux droits de la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL se trouve occupante sans droit ni titre des lieux loués situés [Adresse 8] à [Localité 5] ;
– DECLARER irrecevable la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE en sa demande de délai de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, à tout le moins, l’en DEBOUTER ;
– ORDONNER l’expulsion immédiate de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués à [Localité 1], [Adresse 5] en vertu du bail du 23 juin 2010 résolu avec, au besoin le concours de la [Localité 6] Publique, et d’un serrurier et sans délai, et, le cas échéant, sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 90 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué ;
– RAPPELER que le cas échéant le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à payer à la SNC INVEST RE3 RE5 une indemnité d’occupation mensuelle de 4.040,04 euros au titre du bail du 23 juin 2010 résolu portant sur la boutique ;
A titre infiniment subsidiaire, sur la résiliation :
– JUGER que les manquements contractuels commis par la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL aux droits de laquelle vient la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE, notamment ceux relatifs à destination des lieux à la sous-location et à la réalisation de travaux, sont d’une particulière gravité ;
– PRONONCER la résiliation du bail commercial liant la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 aux torts et griefs exclusifs de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE venant aux droits de la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL avec toutes conséquences de droit ;
En conséquence,
– JUGER qu’à compter du jugement la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE venant aux droits de la société BLANCHISSERIE TEINTURERIE DUVAL se trouve occupante sans droit ni titre des lieux loués situés [Adresse 8] à [Localité 5] ;
– ORDONNER l’expulsion immédiate de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE et celle de tous occupants de son chef des lieux loués à [Localité 1], [Adresse 5] en vertu du bail du 23 juin 2010 résolu avec, au besoin le concours de la [Localité 6] Publique, et d’un serrurier et sans délai, et, le cas échéant, sous astreinte de 500, 00 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 90 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué ;
– RAPPELER que le cas échéant le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à payer à la SNC INVEST RE3 RE5 une indemnité d’occupation mensuelle de 4.040,04 euros au titre du bail du 23 juin 2010 résolu portant sur la boutique ;
A titre encore plus subsidiaire : Sur la résiliation partielle
– PRONONCER la résolution partielle du bail correspondant aux locaux accessoires, à savoir la chambre n° 18 du 6e étage, ayant fait l’objet d’une occupation fautive, toutes les autres charges et conditions du bail commercial demeurant inchangées ;
– ORDONNER l’expulsion immédiate de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE et celle de tous occupants de son chef de la chambre de service n° 18 située au 6e étage d’un immeuble sis à [Localité 1], [Adresse 5] en vertu du bail du 23 juin 2010 résolu avec, au besoin le concours de la [Localité 6] Publique, et d’un serrurier et sans délai, et, le cas échéant, sous astreinte de 150, 00 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 90 jours au-delà duquel il sera à nouveau statué ;

– FIXER à 10 % du dernier loyer contractuel mensuel majoré de 50 %, charges et taxes en sus, le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle de la chambre n° 18 du 6e étage qui sera due par la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à compter de la résiliation ;
– CONDAMNER en tant que de besoin la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE au paiement de cette indemnité ;
– FAIRE injonction à la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE de remettre en état la chambre de service et notamment de supprimer à ses frais les installations illicites qui y ont été faites et la condamner au besoin à le faire sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
En tout état de cause :
– DEBOUTER la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE de l’ensemble de ses demandes ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE à payer à la SNC RE3 et à la société SNC INVEST RE3 RE5 de la somme globale de 15.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– RAPPELER que le jugement à intervenir est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
– CONDAMNER la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE aux entiers dépens, qui incluront, notamment, les frais du constat sur requête et du commandement visant la clause résolutoire ainsi que de la sommation interpellative, et les assignations délivrées aux organes de la procédure. »

Au soutien de leurs prétentions, la société RE3 et la société Invest RE3 RE5 sollicitent l’expulsion de la société Pressing Blanchisserie de Luxe en qualité d’occupante sans droit ni titre. Elles font valoir à titre principal que les congés sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction délivrés les 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016 sont devenus définitifs à la suite de l’extinction des instances en contestation desdits congés constatée par la péremption d’instance. Elles contestent en outre tout maintien en vigueur du bail ou existence d’un bail verbal, affirmant que ni la délivrance de quittances de loyer ni la notification d’une offre de vente au titre du droit de préférence ne sauraient caractériser une renonciation expresse et non équivoque aux effets des congés. Elles s’opposent également au moyen soulevé par la société Pressing Blanchisserie De Luxe, au visa des articles L641-11-1 et L641-12 du code de commerce, tiré des prétendus droits cédés dans le cadre de la reprise de la société liquidée BTD.
A titre subsidiaire, elles sollicitent le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour violations répétées des stipulations du bail commercial. Elles font valoir, d’une part, l’existence d’une sous-location illicite de la chambre du 6ème étage, affirmant que la mise à disposition d’un local à un tiers ou un salarié constitue une infraction. D’autre part, elles soutiennent que cette occupation à titre d’habitation viole la clause de destination exclusivement commerciale du bail, soulignant que la simple désignation du lot comme « chambre » ne saurait déroger à l’affectation commerciale convenue par les parties.
La société R E 3 et la société RE3 RE5 s’opposent en outre aux demandes reconventionnelles de la société Pressing Blanchisserie De Luxe, selon elles justifiées ni en leur principe, ni en leur quantum.

Aux termes de ses dernières conclusions n°6 notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la société Pressing Blanchisserie de Luxe demande au tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL :
-DECLARER irrecevables la société SNC INVEST RE3 et la société SNC INVEST RE3 RE5, en leurs demandes d’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement en résiliation judiciaire du bail, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :

– JUGER que l’infraction de sous-location irrégulière et/ou d’occupation irrégulière de la chambre de service située au 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 7] visée dans le commandement de faire du 5 septembre 2013 n’est pas constituée, dans la mesure où il s’agissait d’un logement de fonction ;
– JUGER que la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 ne rapporte pas la preuve de la persistance de l’infraction reprochée au-delà du délai d’un mois imparti par ledit commandement ;
– JUGER que la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 ne rapporte pas la preuve de l’existence d’installations illicites faites par la société BLANCHISSERIE PRESSING DE LUXE dans la chambre de service n°18
– DEBOUTER la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de son injonction de remise en état de la chambre service et de suppression à ses frais desdites installations illicites,
– DEBOUTER en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail et de celle subsidiaire en résiliation judiciaire du bail fondée sur les mêmes motifs,
– DEBOUTER la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de sa demande de résiliation partielle du bail relative à la chambre de service n°18
-DEBOUTER la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de sa demande d’expulsion de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE en application des congés et sur l’absence de bail verbal
– DEBOUTER la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de ses demandes d’indemnité d’occupation d’un montant respectif mensuel de 4.040€ (boutique), et 688,41€ (réserve)
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
– ACCORDER rétroactivement un délai jusqu’au 20 décembre 2013 à la société locataire pour faire cesser l’infraction litigieuse ;
– SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire pendant le délai de grâce ainsi accordé ;
– CONSTATER que les infractions ont cessé le 20 décembre 2013 et juger que la clause résolutoire n’a pas joué ;
– DEBOUTER la SNC INVEST RE3 RE5 et la SNC RE3 de leur demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le commandement de faire du 5 septembre 2013 ;
– DEBOUTER “SNC INVEST et la SNC RE3” (sic) de leur demande de résiliation judiciaire du bail du 23 juin 2010 ;
– DEBOUTER la demande de la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 de leur demande de résiliation partielle du bail portant sur la chambre de service n°18 au 6ème étage en tant que local accessoire,
A TITRE RECONVENTIONNEL :
-CONDAMNER la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 à verser à la société SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE la somme de 40.000€ à titre de dommages intérêts pour procédure abusive
– CONDAMNER la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 à verser à la SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE une indemnité de 10.000€ en réparation du trouble de jouissance subi dans la chambre de service.
– CONDAMNER la SNC INVEST RE3 RE5 et la SNC RE3 à rétablir à leurs frais les conduites d’eau de la chambre de service dont elles ont privé l’usage au détriment de leur locataire,
-ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 200€ par jour passé un délai de quinze jours ouvrés à compter de la signification du jugement à intervenir,
-CONDAMNER la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 à verser à la SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE une indemnité de 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi dans les locaux du rez de-chaussée, donnés à bail,
-CONDAMNER la SNC INVEST RE3 RE5 et la SNC RE3 à réparer à leurs frais la cause des infiltrations et à remettre en état à leurs frais les locaux exploités par la SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE,
-ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 200€ par jour passé un délai de quinze jours ouvrés à compter de la signification du jugement à intervenir.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– JUGER que la SNC INVEST RE3 RE5 et la SNC RE3 ont renoncé de façon tacite et non équivoque à se prévaloir du commandement de faire du 5 octobre 2013 et des deux congés en date (des) 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016 ;
– JUGER que la SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE bénéfice de la tacite prolongation des baux expirés ;
-REJETER purement et simplement les demandes de résiliation du bail soulevées par la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 en application des congés délivrés le 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016 ;
– REJETER purement et simplement l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SNC RE3 et de la SNC INVEST RE3 RE5,
– SUBSIDIAIREMENT, DIRE et JUGER que la société SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE bénéficie d’un bail commercial verbal consenti par la SNC INVEST RE3 RE5 venant aux droits de la SNC RE3 aux mêmes conditions financières que les deux baux expirés à compter de la cession du bail intervenue le 28 juin 2021 avec effet rétroactif au 19 mars 2021 sur l’ensemble des locaux dans lesquels la SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE exploite son fonds de commerce,
– CONDAMNER la SNC RE3 et la société SNC INVEST RE3 RE5 à verser à la société SAS PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Caroline de PUYSEGUR, avocat aux offres de droit, pour ceux dont elle a fait l’avance en application des dispositions de l’article 699 du CPC. »

La société Pressing Blanchisserie De Luxe soutient pour l’essentiel que la société R E 3 est irrecevable en ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation de bail pour défaut d’intérêt à agir, ayant vendu l’immeuble le 21 décembre 2022 et ainsi perdu sa qualité de bailleur par le transfert du bail à l’acquéreur. Elle invoque également le caractère irrecevable des demandes en acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail de la société RE3 RE5 en l’absence de clause de subrogation expresse dans l’acte de vente. La société Pressing Blanchisserie De Luxe conteste également avoir commis toute infraction, affirmant que le logement de fonction accordé à une salariée ne constitue ni une occupation illicite ni une sous-location, et souligne l’absence de preuve d’une quelconque persistance des griefs à l’expiration du délai d’un mois imparti par le commandement visant la clause résolutoire. A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délais rétroactifs au 20 décembre 2013 et la suspension des effets de la clause résolutoire. S’agissant des congés délivrés, elle fait soutenir que le bailleur a renoncé aux effets de ceux-ci et soutient très subsidiairement bénéficier d’un bail verbal.
La société Pressing Blanchisserie De Luxe invoque également les dispositions des articles L641-11-1 et suivants du code de commerce, pour soutenir que le liquidateur est seul titulaire du droit d’opter pour le renouvellement ou la résiliation du bail, décision qui s’impose au bailleur.
A titre reconventionnel, la société Pressing Blanchisserie De Luxe forme notamment des demandes indemnitaires, invoquant la mauvaise foi de la société R E 3 et la société RE3 RE5 et des troubles de jouissance subis dans les locaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la société [O] Partners et la société Axyme demandent au tribunal de :
« – Prononcer la mise hors de cause de la SELARL AXYME représentée par Maître [F] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BTD BLANCHISSERIE DUVAL et de la SCP [O] PARTNERS représentée par Maître [Y] [I], ès qualité d’Administrateur de la société BTD ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

– Déclarer irrecevable la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 en l’ensemble de leurs demandes et en tout état de cause, les déclarer mal fondées ;
– Débouter en conséquence la SNC RE3 et la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Statuer sur ce que de droit sur les dépens. »

Au soutien de leur demande visant à voir prononcer leur mise hors de cause, la société [O] Partners et la société Axyme font valoir que la signature de l’acte définitif de cession d’entreprise du 28 juin 2021 a mis un terme final à la mission de l’administrateur.

Pour un plan plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l’audience. 

Madame [M] [S] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il sera rappelé à titre liminaire qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir “dire et juger” ou “constater” ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.

Sur l’intervention volontaire de la société Invest RE3 RE5

Selon les articles 66, 325 et 329 du code de procédure civile, celui qui intervient volontairement dans une instance pour élever une prétention à son profit forme une intervention volontaire principale qui n’est recevable que s’il a le droit d’agir relativement à cette prétention. Selon l’article 31 du même code, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action et l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès

En l’espèce il est établi et non contesté que la société RE3 RE5 a acquis les locaux en litige constitués par les lots 3,4,5 et 28 de l’immeuble situé [Adresse 9] par acte authentique du 21 décembre 2022. Dès lors et en sa qualité de nouvelle propriétaire des locaux occupés par la société Pressing Blanchisserie De Luxe, il y a lieu de déclarer son intervention volontaire recevable, sans préjuger du caractère bien fondé de ses prétentions au fond.

Sur la demande de mises hors de cause des organes de la procédure collective

Il résulte de la procédure que la société BTD a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Paris, converti en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2021. Aux termes de ce jugement, la SELARL Axyme en la personne de Maître [F] [E] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement rendu le même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession du fonds de commerce dont font partie les deux baux litigieux au profit de Mme [S], avec faculté de substitution au bénéfice de la société Pressing Blanchisserie De Luxe et la SCP [O] Partners, administrateurs judiciaires en la personne Maître [Y] [I], a été maintenue avec la mission prévue à l’article L.631-2 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession. L’acte de cession d’entreprise a été signé le 28 juin 2021, entre la société Pressing Blanchisserie De Luxe, cessionnaire, et la SCP [O] Partners représentée par Maître [Y] [I], ès-qualités d’administrateur de la société BTD, cédante, au terme duquel sa mission a pris fin.

En outre, c’est à juste titre que les organes de la procédure invoquent les dispositions combinées des articles L.622-15 et L.642-7 du code de commerce et font valoir que les clauses de solidarité cédant/cessionnaire et cessionnaire/cédant sont inopérantes respectivement vis-à-vis de la cédante et du cessionnaire, puisqu’elles sont réputées non écrites en cas de plan de cession.

Etant relevé qu’il a été précisé dans l’acte, en tant que de besoin, que le cessionnaire a déclaré, dans son offre de reprise qui y est annexée, avoir pris connaissance de la situation locative et faire son affaire personnelle de la conclusion de nouveaux baux ; qu’au demeurant, ni la société R E 3, ni la société Invest RE3 RE5 ne formulent de demandes à l’encontre des organes représentatifs de la procédure collective de la société BTD.

Sous le bénéfice de ces observations, il convient de prononcer la mise hors de cause de la SELARL Axyme représentée par Maître [F] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BTD et de la SCP [O] Partners représentée par Maître [Y] [I], ès-qualités d’administrateur de la société BTD.

Sur la demande principale de la société R E 3 et de la société RE3 RE5 visant à voir juger que les baux ont pris fin par l’effet des congés

A titre principal, la société R E 3 et la société RE3 RE5 demandent au tribunal de constater que par l’effet des congés délivrés respectivement les 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016, le bail commercial portant sur la remise et celui portant sur la boutique ont pris fin.

Le tribunal est donc saisi de cette première demande formée à titre principal, sur laquelle il convient de statuer avant d’analyser le cas échéant les demandes formées à titre subsidiaire en résiliation de bail, ainsi que leur recevabilité, la société Pressing Blanchisserie De Luxe faisant soutenir que lesdites demandes subsidiaires sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir des parties demanderesses. Etant précisé que la société Pressing Blanchisserie De Luxe n’invoque pas dans ses conclusions l’irrecevabilité de la demande principale des sociétés R E 3 et RE3 RE5 laquelle est au demeurant recevable, puisque la société R E 3 est à l’origine des congés signifiés à la société preneuse quand elle était bailleresse et que la société RE3 RE5, en sa qualité d’actuelle propriétaire des locaux, a un intérêt direct, actuel et personnel à voir juger que les deux baux en litige ont pris fin.

En application des dispositions des articles L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail, et ce refus met fin au bail. S’il est fondé sur des motifs graves et légitimes, le preneur devient occupant sans droit ni titre à compter de la date d’effet du refus, mais si les motifs invoqués par le bailleur sont jugés insuffisants, le preneur a droit à une indemnité d’éviction et au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré jusqu’au paiement de l’indemnité. Ce titre légal d’occupation peut être résilié en cas de manquement du preneur à ses obligations, celui-ci étant alors déchu de tout droit à indemnité d’éviction.

L’article L.145-17 du code de commerce exige en outre, si le bailleur invoque l’inexécution d’une obligation, que la délivrance du congé soit précédée ou accompagnée d’une mise en demeure de faire cesser l’infraction dans le délai d’un mois, cet acte devant, à peine de nullité, être réalisé par acte extrajudiciaire et reproduire les termes du dit article.

En l’espèce, deux baux sont en litige :
– le bail du 23 juin 2010 à effet au 1erjuillet 2008 et venu à expiration le 30 juin 2017, pour lequel la société R E 3 a, par acte extrajudiciaire du 27 décembre 2016, fait signifier à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction,
– le bail des 16 et 23 février 2000 à effet du 1er juillet 1998, renouvelé le 1er juillet 2007 jusqu’au 30 juin 2016, pour lequel la société R E 3 a, par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2015 fait signifier à la société preneuse un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction.

Ces congés ont été contestés par la société preneuse qui a engagé deux instances aux termes desquelles elle a sollicité leur nullité.

Il est établi que ces deux instances ont été déclarées périmées, par l’effet de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 14 décembre 2021, confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 23 novembre 2022, à l’encontre duquel le pourvoi interjeté par la société Pressing Blanchisserie De Luxe venant aux droits de la société BTD a été rejeté par un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 mai 2024.

Il s’ensuit que la société défenderesse ne peut plus valablement obtenir l’annulation de ces congés, seule susceptible de faire obstacle à la fin des baux par l’effet de ces actes, son action se heurtant au délai de prescription de deux ans prévu par l’article L145-9 du code de commerce.

La société Pressing Blanchisserie De Luxe affirme cependant que postérieurement à ces deux congés avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction délivrés les 16 décembre 2015 et 27 décembre 2016, la bailleresse a renoncé aux effets de ceux-ci en ce que d’une part elle a continué à lui délivrer des quittances de loyers et d’autre part que la société R E 3 lui a fait signifier une offre de vente des locaux commerciaux en vue de purger le droit de préférence du locataire prévu à l’article L145-46-1 du code de commerce par acte d’huissier du 19 mai 2022.

Il est constant que la renonciation à un droit peut être tacite lorsqu’elle résulte d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec la volonté de maintenir ce droit.

Cependant, l’offre de vente prévue à l’article L.145-46-1 du code de commerce est une obligation légale imposée au bailleur qui souhaite vendre les murs, visant à purger le droit de préférence du locataire, lequel est un droit distinct du droit au renouvellement du bail. Dans la mesure où, lors de la signification de cet acte le 19 mai 2022, les instances en nullité des congés étaient toujours en cours puisque la cour d’appel de [Localité 1] et la Cour de cassation ont rendu leur arrêt sur la péremption respectivement le 23 novembre 2022 et le 16 mai 2024, il ne peut être considéré que la bailleresse, en proposant à la vente des locaux à la société Pressing Blanchisserie De Luxe pour se libérer de son droit de préférence, a renoncé sans équivoque à son droit de voir mettre fin aux baux par l’effet des congés. Ceci peu important, au regard des faits de l’espèce, que la notification de la vente au visa de l’article L145-46-1 du code de commerce ait été faite sans réserve, la poursuite par le bailleur des instances relatives au congé étant incompatible avec la reconnaissance de la renonciation tacite invoquée par la société Pressing Blanchisserie De Luxe.

Il en va de même de la délivrance des quittances de loyers dont se prévaut la société Pressing Blanchisserie De Luxe, comme de la mention des baux dans l’acte de cession des locaux litigieux conclu entre la société R E 3 et la société RE3 RE5, éléments non suffisants, au regard de ce qui précède, à rapporter la preuve d’une volonté expresse et non équivoque du bailleur de renoncer aux effets des congés.

Pas plus la société Pressing Blanchisserie De Luxe ne peut valablement exciper de l’existence d’un bail verbal en se fondant sur les mêmes éléments, eu égard à la volonté exprimée de façon continue par le bailleur, au travers des procédures diligentées, de mettre un terme aux deux baux commerciaux.

Enfin, la société Pressing Blanchisserie De Luxe n’est pas fondée, pour s’opposer aux effets des congés, à invoquer les dispositions des articles L641-11-1 et L641-12 du code de commerce, alors que les congés ont été délivrés avant l’ouverture de la procédure collective de la société BTD, et qu’il résulte expressément de l’acte de cession que le droit au bail des locaux en litige a été cédé alors que des procédures étaient en cours. Il est ainsi mentionné dans l’acte, concernant la procédure en contestation des congés que “si la péremption de ces instances est retenue, elle aura pour effet de rendre définitifs les congés avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction par suite de la prescription de l’action en contestation desdits congés. En tant que de besoin, il est rappelé que le CESSIONNAIRE a déclaré, dans son offre de reprise annexée aux présentes, avoir pris connaissance de la situation locative et faire son affaire personnelle de la conclusion de nouveaux baux.”

Dès lors, il y a lieu de juger que par l’effet des congés avec refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction signifiés par la société R E 3 à la société preneuse, les baux renouvelés à compter respectivement du 1er juillet 2008 portant sur la boutique et la chambre et le 1er juillet 2007 portant sur la remise ont pris fin respectivement les 30 juin 2017 et 30 juin 2016.

En consquence, il n’y a pas lieux d’examiner les autres demandes relatives à la validité des commandements et à la résiliation des baux.

Sur l’expulsion de la société Pressing Blanchisserie De Luxe et sa condamnation à payer une indemnité d’occupation

Par l’effet des congés opposables à la société Pressing Blanchisserie De Luxe, cette dernière est occupante sans droit ni titre des locaux en cause.

Dès lors et à défaut de départ volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification du présent jugement, il sera ordonné l’expulsion de la société Pressing Blanchisserie De Luxe venant aux droits de la société BTD, et de tout occupant de son chef des locaux en litige, au besoin avec le concours de la force publique, selon les modalités prévues au présent dispositif.
En revanche, la bailleresse sera déboutée de sa demande d’astreinte, compte tenu du caractère suffisamment comminatoire des dispositions de la présente décision.

Le sort des meubles et objets meublant se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les indemnités d’occupation

Celui qui se maintient sans droit dans des lieux après l’expiration de son titre d’occupation commet une faute quasi-délictuelle qui ouvre droit pour le propriétaire au paiement d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, la société Pressing Blanchisserie De Luxe, occupante des lieux loués sans droit ni titre, doit être condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération complète des lieux.

L’indemnité d’occupation, en raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, constitue une dette de jouissance qui doit correspondre à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d’une occupation sans bail.

Sur l’indemnité due au titre de l’occupation de la boutique

La société RE3 RE5 sollicite la condamnation de la société Pressing Blanchisserie De Luxe à lui payer, sur la base d’un dernier avis d’échéance trimestriel d’un montant de 9 665,58 TTC outre 1 320,35 euros TTC pour charges et une provision pour taxe foncière de 1 134,19 euros TTC (soit un montant trimestriel de 12 120,12 euros TTC), une indemnité d’occupation mensuelle de 4 040,04 euros TTC (12 120,12/3).

Au regard des avis de factures versés aux débats, l’indemnité d’occupation due par la société Pressing Blanchisserie De Luxe à la société RE3 RE5 sera fixée à ce montant, non contesté par la défenderesse.
Cette dernière faisant valoir dans ses dernières conclusions qu’il n’existe aucun impayé locatif, sans être contredite par la société RE3 RE5 qui ne réclame pas d’arriéré au titre des indemnités d’occupation, la société Pressing Blanchisserie De Luxe sera condamnée à payer à la bailleresse ladite indemnité à compter du présent jugement et jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs ou le procès-verbal d’expulsion.

Sur l’indemnité due au titre de l’occupation de la remise

La société RE3 RE5 sollicite la condamnation de la société Pressing Blanchisserie De Luxe à lui payer, sur la base d’un dernier avis d’échéance trimestriel d’un montant de 1 841,89 TTC outre 129,32 euros TTC pour charges et une provision pour taxe foncière de 94 euros TTC (soit un montant trimestriel de 2 065,21 euros TTC), une indemnité d’occupation mensuelle de 688,41 euros TTC (2 065,21/3).

Au regard des avis de factures versés aux débats, l’indemnité d’occupation due par la société Pressing Blanchisserie De Luxe à la société RE3 RE5 sera fixée à ce montant, non contesté par la défenderesse.

Pour les mêmes motifs que précédemment exposés, la société Pressing Blanchisserie De Luxe sera condamnée à payer à la bailleresse cette indemnité d’occupation à compter du présent jugement et jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs ou le procès-verbal d’expulsion.

Sur les demandes reconventionnelles formulées par la société Pressing Blanchisserie De Luxe

Sur la demande indemnitaire en réparation du trouble de jouissance subi dans la chambre de service et la demande de travaux

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société Pressing Blanchisserie De Luxe sollicite la condamnation de la société R E 3 et la société RE3 RE5 à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance qu’elle indique avoir subi dans la chambre de service, l’alimentation en eau ayant été coupée unilatéralement par la bailleresse depuis 2015. Elle réclame en outre la condamnation de la société RE3 RE5 venant aux droits de la société R E 3 à rétablir, à se ses frais et sous astreinte, les conduites d’eau.

C’est à juste titre que pour s’opposer à cette demande, la société R E 3 et la société RE3 RE5 font valoir que le constat d’huissier produit par la société Pressing Blanchisserie De Luxe au soutien de cette demande ne démontre pas que le bailleur aurait fait procéder à cette coupure d’eau ; étant entendu que la société défenderesse ne verse également aux débats aucun courrier ou mise en demeure valant réclamation sur ce sujet.

La société Pressing Blanchisserie De Luxe, qui en outre occupe les locaux sans droit ni titre et n’a donc pas qualité pour solliciter l’exécution de travaux dans la chambre de service qui s’y trouve, sera déboutée de ses demandes formées de ce chef.

Sur la demande indemnitaire en réparation du trouble de jouissance subi dans la boutique et la demande de travaux

La société Pressing Blanchisserie De Luxe sollicite la condamnation de la société R E 3 et de la société RE3 RE5 à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance qu’elle indique avoir subi dans la boutique suite à un dégât des eaux survenu dans la boutique le 19 juin 2021. Elle sollicite également la condamnation de la société RE3 RE5 venant aux droits de la société R E 3 à réparer à ses frais la cause des infiltrations et à remettre en état à ses frais les locaux, sous astreinte.

Cependant, le sinistre est intervenu postérieurement au terme du bail par l’effet du congé délivré par la société R E 3, de sorte que la société Pressing Blanchisserie de Luxe, qui occupe les locaux sans droit ni titre, n’a pas qualité pour solliciter la réparation de la boutique aux frais du bailleur. En outre, les demanderesses font valoir à juste titre que les pièces communiquées par la société Pressing Blanchisserie De Luxe sont insuffisantes pour justifier d’une part de la responsabilité de la bailleresse dans la survenance du sinistre d’autre part de la réalité et de l’étendue du préjudice allégué compte tenu de la déclaration du sinistre faite par la société Pressing Blanchisserie De Luxe auprès de son assurance et l’absence d’élément permettant de conclure qu’elle n’a pas déjà été indemnisée par cette dernière.

La société Pressing Blanchisserie De Luxe sera donc déboutée de ses demandes formées de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La société Pressing Blanchisserie De Luxe demande la condamnation de la société R E 3 et la société RE3 RE5 à lui payer la somme de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts “pour procédure abusive”

Elle indique avoir acquis le fonds de commerce pour 40 000 euros et avoir pris l’engagement d’effectuer des travaux pour la somme de 80 000 euros, après avoir été informée par l’administrateur judiciaire que la société R E 3 n’était pas opposée à la conclusion d’un nouveau contrat de bail et que le bailleur fait preuve d’une absence de bonne foi dans sa volonté de mettre fin à la relation contractuelle alors qu’aucune infraction au bail ne peut lui être reprochée.

En vertu des dispositions de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue de l’absence de bonne foi de la prouver.

En l’espèce, il résulte des dispositions du présent jugement que rien ne vient établir que la société R E 3 et la société RE3 RE5 ont abusé de leur droit d’agir en justice, et fait preuve d’une quelconque mauvaise foi justifiant l’octroi à la défenderesse de dommages intérêts .

La société Pressing Blanchisserie De Luxe sera donc déboutée de sa demande formée de ce chef.

Sur les autres demandes

La société Pressing Blanchisserie De Luxe qui succombe supportera la charge des dépens ; étant précisé que les dépens étant légalement définis, il n’y a pas lieu de rappeler ce que ceux ci comprendront en l’espèce.

La société Pressing Blanchisserie De Luxe sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement, au regard de l’équité à payer à la société R E 3 et la société RE3 RE5 la somme de 3 000 euros.

Il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire et les dispositions du présent jugement et en l’absence d’observations de la société Pressing Blanchisserie De Luxe sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis

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