Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Famille

🏷️ Divorce accepté

Un couple marié sans contrat de mariage a eu deux enfants. Après la séparation, l’un des époux a assigné l’autre en divorce. Lors de l’audience d’orientation, les époux ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture sans considération des faits.

Des mesures provisoires ont fixé la résidence alternée des enfants, l’exercice conjoint de l’autorité parentale, une contribution mensuelle à leur entretien et la prise en charge de plusieurs prêts communs par un époux. Les deux époux ont ensuite demandé le divorce sur le même fondement et ont proposé de reconduire les mesures concernant les enfants.

Ils se sont accordés sur une prestation compensatoire de 14 000 euros, la prise en charge définitive du passif commun et les frais notariés. Ils ont toutefois divergé sur la date des effets patrimoniaux du divorce et sur le paiement échelonné de la prestation compensatoire.

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