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L’essentiel
- Admission administrative
- Procédure préalable obligatoire
- Critère d’admission
- Existence d’un moyen sérieux
- Absence de moyen sérieux
- Refus d’examen au fond
- Examen des moyens
- Appréciation séparée des chefs contestés
- Irrecevabilité civile
- Recours non examiné au fond
- Non-admission civile
- Aucun moyen permettant l’admission
- Radiation du pourvoi
- Absence d’exécution de la décision
Le pourvoi en cassation et son admission
L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le pourvoi est refusé s’il est irrecevable ou s’il n’est fondé sur aucun moyen sérieux.
Le pourvoi en cassation fait l’objet d’un contrôle préalable dans les contentieux administratifs. Le Conseil d’État peut refuser son admission lorsque le recours est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux ne justifie son examen.
En procédure civile, la Cour de cassation peut prononcer la non-admission lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du recours. Elle peut également déclarer un pourvoi irrecevable, sans l’examiner au fond.
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Les conditions examinées par la juridiction
Devant le Conseil d’État, l’existence d’un moyen sérieux constitue le critère central de l’admission. Le Conseil d’État apprécie séparément les moyens ou les différents chefs contestés et peut donc n’admettre le pourvoi que sur une partie du litige.
Les sources illustrent cette admission partielle, notamment pour des conclusions relatives à une sanction disciplinaire ou à certains préjudices. Les autres conclusions peuvent être refusées lorsqu’aucun moyen sérieux n’est invoqué.
Devant la Cour de cassation, l’examen du recours et des pièces de procédure peut conduire à constater l’absence de moyen permettant l’admission. L’irrecevabilité constitue une issue distincte de la non-admission.
Comparer les principales issues illustrées par les sources
| Issue | Juridiction ou procédure | Effet indiqué par les sources |
|---|---|---|
| Refus d’admission | Conseil d’État | Le pourvoi n’est pas examiné au fond lorsqu’il est irrecevable ou qu’aucun moyen sérieux ne justifie son admission. |
| Non-admission | Cour de cassation | Le recours n’est pas admis lorsqu’aucun moyen ne permet son admission. |
| Irrecevabilité | Cour de cassation | Le recours est déclaré irrecevable, notamment sur le fondement des articles 656 et 1014 du code de procédure civile. |
| Radiation | Cour de cassation | La demande peut être liée à l’absence d’exécution de la décision attaquée ; le paiement du principal peut faire obstacle à la radiation. |
| Admission partielle | Conseil d’État | Seuls certains chefs ou moyens du pourvoi sont admis à l’examen. |
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Les principales issues de la procédure
En contentieux administratif, le pourvoi est d’abord soumis à la procédure préalable d’admission. Lorsque l’admission est refusée, le recours n’est pas examiné au fond et une demande de sursis à exécution peut devenir sans objet.
En procédure civile, la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi manifestement impropre à entraîner la cassation, déclarer un autre pourvoi irrecevable ou prononcer sa non-admission. Une décision peut aussi mettre les dépens à la charge d’une partie et accorder une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La radiation peut être demandée lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision attaquée. Le paiement du principal dû peut toutefois établir une volonté d’exécution et conduire au rejet de la demande de radiation, même si un solde d’intérêts et d’accessoires est encore réclamé.
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Une admission peut être limitée à certains chefs contestés
Le Conseil d’État apprécie séparément les moyens dirigés contre les différentes parties de la décision attaquée.
En contentieux administratif, l’admission n’est pas nécessairement globale. Le Conseil d’État peut admettre seulement les conclusions ou chefs pour lesquels un moyen est susceptible de justifier l’examen en cassation.
Ainsi, un pourvoi a été admis concernant les préjudices liés au traitement d’une demande de réintégration, mais refusé concernant les préjudices attribués à un harcèlement moral. De même, les conclusions relatives à une exclusion de deux mois ont été admises, tandis que celles concernant une exclusion de trois jours ne l’ont pas été.
La radiation liée à l’exécution de la décision attaquée
Sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, une demande de radiation peut être présentée lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi.
Le paiement du principal condamné peut toutefois démontrer une volonté d’exécution, même si le créancier réclame encore des intérêts et accessoires. Dans l’affaire examinée, le paiement du principal a donc conduit au rejet de la demande de radiation.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un pourvoi en cassation est-il toujours examiné au fond ?
Non. En procédure administrative, le pourvoi est refusé s’il est irrecevable ou s’il ne repose sur aucun moyen sérieux. En procédure civile, la Cour de cassation peut également constater qu’aucun moyen ne permet l’admission du recours, sans examiner davantage le bien-fondé de la décision contestée.
Que signifie l’admission préalable devant le Conseil d’État ?
L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État vérifie notamment si le pourvoi est recevable et si les moyens invoqués sont susceptibles de justifier son examen en cassation.
Le Conseil d’État examine-t-il tous les moyens de la même manière ?
Il peut apprécier séparément les moyens dirigés contre les différentes parties de la décision attaquée. Le pourvoi peut ainsi être admis pour certains chefs et refusé pour d’autres.
Quelle est la différence entre une non-admission et une irrecevabilité ?
La non-admission résulte notamment de l’absence de moyen de nature à justifier l’examen du pourvoi. L’irrecevabilité fait obstacle à l’examen du recours lui-même ; dans un cas soumis à la Cour de cassation, le second pourvoi a ainsi été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 656 du code de procédure civile, avec application de l’article 1014, alinéa 1er.
Une demande de sursis à exécution est-elle encore examinée après le refus d’admission du pourvoi ?
Lorsque le pourvoi n’est pas admis, la demande de sursis à exécution peut devenir sans objet. Cette conséquence est illustrée dans plusieurs décisions du Conseil d’État.
Le paiement de la condamnation peut-il éviter la radiation d’un pourvoi ?
Oui. Sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le paiement du principal dû peut établir une volonté d’exécuter la décision attaquée. Il peut donc conduire au rejet d’une demande de radiation, même si un solde correspondant aux intérêts et accessoires reste réclamé.
Décisions et analyses sur « Pourvoi en cassation »
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