- AnimauxLe devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/08556
Garantie légale : Selon l’article 1112-1 du code civil et l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur doit établir qu’une information déterminante lui était due, tandis que le vendeur doit prouver sa…
- AnimauxLa garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
Vice caché : La garantie exige un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l’acheteur n’aurait pas contracté ou aurait payé moins. La cour écarte le vice…
- AnimauxLa preuve d’une erreur ou d’un dol déterminant – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
Vice caché : Les articles 1130, 1132, 1133 et 1137 du Code civil exigent une erreur sur une qualité essentielle ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. La mention contractuelle de l’existence des…
- AnimauxLa responsabilité pour procédure abusive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305
Vice caché : Sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, une demande indemnitaire suppose une faute prouvée. La recherche de responsabilité n’est pas abusive lorsque…
- AnimauxLa preuve du prix et des dépenses de conservation – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784
Contrat de pension : En application des articles 1927 et 1947 du code civil, le dépositaire doit prouver la réalité, le prix et la pertinence des débours lorsque les prestations ne sont pas fixées…
- AnimauxLe contrôle de la demande en cas de défaut – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784
Contrat de pension : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le défaut du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction…
- AnimauxLe contrat de dépôt salarié sans convention écrite – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784
Contrat de pension : La pension d’un équidé constitue un contrat de dépôt salarié au sens de l’article 1915 du code civil. Aucune disposition légale n’impose un écrit pour sa validité. La relation contractuelle…
- AnimauxL’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793
morsure canine : L’article 1112-1 exige une information déterminante, directement liée au contrat, connue du débiteur et légitimement ignorée par le créancier. Le tribunal retient que cette obligation pesait sur l’association, même non professionnelle.…
- AnimauxLes obligations documentaires de l’article L. 214-8 du Code rural – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793
morsure canine : L’article L. 214-8 prévoit la délivrance d’une attestation de cession et d’un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’animal. Le contrat mentionnait la remise de recommandations particulières, non produites…
- AnimauxLe dol et la garde de l’animal après adoption – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/01793
morsure canine : Selon l’article 1137 du Code civil, le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Faute de preuve d’une information connue et volontairement dissimulée, le contrat n’est pas annulé. Le transfert…