Animaux — FAQ

Responsabilité contractuelle : Le contrat déterminait les obligations d’entretien, de soins, de surveillance, d’entraînement, d’information et de conseil. En application des articles 1101 et 1103 du code civil, ces stipulations s’imposaient aux parties. L’absence…

Responsabilité contractuelle : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. La juridiction a retenu les préjudices établis par des éléments concordants, mais a réduit les…

Créance vétérinaire : L’article 1194 du Code civil impose l’exécution des obligations exprimées au contrat ainsi que de leurs suites résultant de l’équité, de l’usage ou de la loi. La juridiction retient le contrat…

Créance vétérinaire : La créance est justifiée par un décompte des sommes dues, une mise en demeure et un bon de livraison. En l’absence de contestation étayée, la juridiction fixe la condamnation à 1…

Créance vétérinaire : La juridiction accorde 500 euros au titre du préjudice né de la résistance abusive. Elle alloue également 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, met…

gardien d’animaux : La responsabilité civile du gardien a été retenue sur le fondement des articles 1240, 1243 et 1244 du Code civil. La traversée inopinée d’un troupeau, sans signalisation ni avertissement préalable, caractérise…

gardien d’animaux : Aucune faute de conduite n’a été établie contre le conducteur. Le procès-verbal indiquait qu’il n’avait pas vu le troupeau traverser et l’absence de traces de freinage confirmait le caractère soudain de…

gardien d’animaux : En application des articles 4 et 9 du Code de procédure civile, chaque poste doit être établi conformément aux prétentions et aux preuves produites. Les pertes de gains ont été rejetées…

Garantie légale : La garantie de conformité demeure applicable à la vente conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1247, conformément à l’article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime…

Garantie légale : La demande échoue lorsque les examens réalisés avant et après la vente ne permettent pas d’établir avec certitude une maladie congénitale existant lors de la délivrance. Une simple suspicion vétérinaire de…