Animaux — FAQ

Responsabilité du conducteur : L’implication d’un véhicule terrestre à moteur déclenche l’application de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce régime spécial, autonome et exclusif, prime les articles 1240…

Responsabilité du conducteur : Selon l’article 5, alinéa 1er, de la loi Badinter, la faute de la victime limite ou exclut l’indemnisation des dommages aux biens. Même sans réglementation locale imposant la laisse, l’absence…

Responsabilité du conducteur : La réparation intégrale exclut toute double indemnisation. La demande matérielle a été rejetée faute de contrat et de justificatifs établissant les prises en charge de l’assurance canine. Le préjudice d’agrément…

trouble anormal : L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1253 du Code civil exige que le trouble excède…

trouble anormal : L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique, transféré à l’article R. 1336-5, interdit les bruits particuliers portant atteinte à la tranquillité ou à la santé par leur durée, leur…

trouble anormal : Fondée sur l’article 1240 du Code civil, la demande reconventionnelle nécessitait la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Les attestations établissaient certains propos visant une tierce personne et…

responsabilité contractuelle : La pension canine rémunérée est tenue des obligations du dépositaire prévues aux articles 1927 et 1928 du Code civil. Le tribunal retient sa responsabilité contractuelle dès lors que l’animal a subi…

responsabilité contractuelle : Sur le fondement des articles 1240 et 515-14 du Code civil, le tribunal distingue le préjudice matériel, le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement et le préjudice animalier. Les photographies, attestations, échanges,…

responsabilité contractuelle : En application de l’article 1103 du Code civil, l’assureur garantit la pension des condamnations prononcées contre elle, y compris les dépens et frais irrépétibles. Le tribunal relève l’existence du lien contractuel…

Responsabilité contractuelle : Le préjudice de jouissance a été rejeté parce que le propriétaire avait expressément renoncé à jouir lui-même du cheval pendant la durée du contrat, fixée jusqu’au 31 décembre 2026. La juridiction…