- AnimauxL’assistance de la force publique par le juge judiciaire – Tribunal judiciaire de Rennes, 11 septembre 2026, RG n° 26/00405
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les fonctions judiciaires et administratives sont séparées. Le juge judiciaire ne peut donc disposer directement de la force publique ou…
- AnimauxLa preuve des pertes de gains professionnels actuels – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800
Dommage corporel : La perte doit être établie concrètement jusqu’à la consolidation, en revenu net avant prélèvement fiscal. L’absence d’arrêt de travail, la gêne sans inaptitude et les avis d’imposition ne démontrant aucune baisse…
- AnimauxLes conditions d’indemnisation de l’assistance temporaire – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800
Dommage corporel : L’indemnité est déterminée selon les besoins d’assistance avant consolidation, sans dépendre de dépenses effectivement justifiées. Elle ne peut être réduite lorsque l’aide est apportée par un proche. Le tribunal retient 104…
- AnimauxLe point de départ des intérêts légaux – Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026, N° de RG 23/13800
Dommage corporel : Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du jugement lorsque le montant de la dette est fixé par celui-ci. Le tribunal refuse le report à…
- AnimauxLa clause limitant le nombre d’animaux de compagnie – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668
Animaux en location : L’article 10 I de la loi du 9 juillet 1970 rend non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation, sous réserve de…
- AnimauxLes conditions du référé pour trouble manifestement illicite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668
Animaux en location : Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut intervenir en l’absence de contestation sérieuse ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.…
- AnimauxLa preuve des nuisances imputées aux animaux – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 septembre 2026, RG n° 25/01668
Animaux en location : Les pièces produites par le bailleur ne démontraient pas suffisamment que les chiens causaient les troubles allégués. La contestation sérieuse résultant des éléments contraires empêchait d’ordonner la mesure sollicitée en…
- AnimauxLa charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117
expertise graphologique : L'article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. L'article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les…
- AnimauxLa défaillance dans l’administration de la preuve – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117
expertise graphologique : Deux actes contradictoires nécessitaient une expertise graphologique pour déterminer leur auteur. Le vendeur n'ayant pas versé la consignation de 1 500 euros dans le délai imparti, l'expertise est devenue caduque. Cette…
- AnimauxLes conditions de la résolution pour inexécution – Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 21/13117
expertise graphologique : Le contrat retenu prévoyait 3 000 euros de prix et 5 000 euros de redevance après la première victoire. Le cheval ayant remporté deux victoires, 8 000 euros étaient dus ;…