Animaux — FAQ

Recevabilité : L’article 2-13, alinéa 2, exige notamment qu’une fondation soit reconnue d’utilité publique, déclarée depuis cinq ans et dotée d’un objet statutaire adapté. La constitution est aussi subordonnée à la preuve de la…

Recevabilité : Les frais de garde ne sont pas des frais de justice au sens de l’article R92-5° du code de procédure pénale. Ils relèvent de l’article 2 et doivent présenter un lien direct…

responsabilité sans faute : L’article 1243 du code civil pose une responsabilité sans faute du propriétaire ou gardien, mais la preuve d’un dommage demeure nécessaire. Les photographies imprécises, leur horodatage non fiable, les attestations…

responsabilité sans faute : L’article 1719 du code civil impose au bailleur de faire jouir paisiblement le preneur. Cette responsabilité suppose toutefois un trouble de jouissance caractérisé. La cour constate que cette condition n’est…

responsabilité sans faute : Le trouble anormal du voisinage exige un trouble dommageable excédant les inconvénients normaux, dont le demandeur doit rapporter la preuve. Les mains courantes, le rappel à l’ordre du bailleur et…

Résolution d’un contrat : La convention prévoyait une rémunération différente selon la taille de la portée : entre quatre et six chiots, 50 % de la valeur HT d’un chiot ; au-delà de sept,…

Résolution d’un contrat : Le contrat emportait transfert à l’élevage du droit d’utilisation et d’élevage de la portée jusqu’au sevrage, puis de vente. Cette stipulation prévalait sur les règles du règlement international de la…

Résolution d’un contrat : Les contrats de réservation et leurs annulations, les justificatifs de soins et d’entretien ainsi que les déplacements établissaient le préjudice financier. L’usage non autorisé du nom commercial pour vendre les…

Trouble manifestement illicite : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise une remise en état malgré une contestation sérieuse lorsque la violation évidente d’une règle de droit constitue un trouble manifestement…

Trouble manifestement illicite : L’article 515-14 du Code civil soumet les animaux au régime des biens. La juridiction relève que les demandeurs ne démontraient ni la propriété avec l’évidence requise en référé, ni une…