- AnimauxLa responsabilité du gardien d’un animal – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° RG 23/04524
Responsabilité du gardien : L’article 1243 du code civil permet de rechercher la responsabilité du propriétaire ou du gardien. La garde exige la démonstration, au moment de l’accident, des pouvoirs de direction, de contrôle…
- AnimauxLa faute de la victime et l’exonération du gardien – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° RG 23/04524
Responsabilité du gardien : Une faute de la victime ne réduit l’indemnisation que si elle a contribué au dommage. L’exonération totale suppose un comportement imprévisible et irrésistible. La cour relève la marée haute, la…
- AnimauxLa preuve des postes de préjudice corporel – Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2026, N° RG 23/04524
Responsabilité du gardien : L’expertise judiciaire demeure déterminante pour le déficit fonctionnel, l’assistance temporaire et les séquelles permanentes. La cour refuse les majorations non étayées par des éléments médicaux ou justificatifs suffisants. Elle écarte…
- AnimauxLa responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
Responsabilité du propriétaire : L’article 1243 du Code civil rend responsable le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal du dommage causé, même lorsque l’animal était égaré ou échappé. Le droit à indemnisation de la victime…
- AnimauxLe recours subrogatoire des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
Responsabilité du propriétaire : Selon l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des caisses s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l’exclusion…
- AnimauxLa preuve des postes de préjudice corporel – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
Responsabilité du propriétaire : Le juge n’est pas lié par l’expertise en application de l’article 246 du Code de procédure civile, mais l’a retenue pour caractériser les séquelles et leur taux. Des duplicatas de…
- AnimauxLa limitation de la mission d’expertise – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194
Expertise judiciaire : La mission ne peut revêtir un caractère général. Les recherches doivent rester limitées aux désordres invoqués dans l’assignation, aux pièces jointes et aux débats, sauf accord écrit des parties conformément à…
- AnimauxLes dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194
Expertise judiciaire : Selon l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 n’étant pas une…
- AnimauxLe motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 10 septembre 2026, RG n° 26/00194
Expertise judiciaire : L’expertise avant procès suppose un motif légitime, apprécié au regard de la pertinence et de l’utilité des investigations pour l’action projetée, laquelle ne doit pas être manifestement vouée à l’échec. Des…
- AnimauxLa recevabilité de l’action civile des associations de protection animale – Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00023
Recevabilité : L’article 2-13 du code de procédure pénale impose notamment une déclaration depuis au moins cinq ans, un objet statutaire de défense et de protection des animaux et des poursuites portant sur les…