Animaux — FAQ

Expertise médicale : L’article 835, alinéa 2, permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le montant est limité à la part de la créance déjà suffisamment établie : les postes évalués…

Reconnaissance de dette : Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut échelonner le paiement dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du…

Reconnaissance de dette : L’article 1103 du Code civil impose l’exécution des engagements contractuels. L’article 1217 permet au créancier de poursuivre l’exécution et de demander réparation des conséquences de l’inexécution. La dette de pension…

Reconnaissance de dette : La demande indemnitaire est rejetée lorsque le créancier ne démontre ni la mauvaise foi du débiteur ni l’existence d’un préjudice distinct du simple retard de paiement. La seule accumulation d’échéances…

élevage équin : La carte d’immatriculation et l’extrait SIRE établissent la propriété de la jument pendant la période d’exécution du contrat et jusqu’à sa restitution. Ces éléments, non contredits, suffisent à démontrer la qualité…

élevage équin : Les courriels et la facture prévoyaient la co-naissance du poulain, l’utilisation de l’affixe de l’élevage du propriétaire et la présentation de la jument et du poulain à un concours local. La…

élevage équin : En l’absence de convention de pension, la remise de la poulinière constitue un dépôt volontaire. Selon l’article 1917 du Code civil, ce dépôt est gratuit : les frais de gardiennage ne…

Référé : L’article 834 du Code de procédure civile permet une mesure de référé en cas d’urgence, si elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou si un différend la justifie. La…

Référé : La résiliation du contrat de pension emportait obligation de remettre les documents d’identification et sanitaires. Cette obligation était quérable et non portable. La cour relève que la reprise rapide du cheval n’a…

Référé : Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de sa décision. La cour confirme son principe pour garantir la restitution effective…