- AnimauxLes conditions d’une provision en référé – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437
Responsabilité : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Son montant doit rester limité à la fraction certaine…
- AnimauxLe motif légitime d’une nouvelle expertise médicale – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437
Responsabilité : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction destinée à établir la preuve nécessaire à la solution d’un litige. L’absence de consolidation et l’impossibilité d’évaluer plusieurs préjudices, conjuguées à…
- AnimauxLa responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
dommage corporel : L'article 1243 du Code civil rend le propriétaire de l'animal responsable du dommage causé, même lorsque l'animal était égaré ou échappé. Le droit à indemnisation de la victime d'une morsure n'étant…
- AnimauxLa réparation intégrale des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
dommage corporel : La réparation s'effectue poste par poste, sans perte ni profit. Le juge a évalué chaque préjudice au regard des factures, justificatifs de revenus et conclusions médicales. En application de l'article 246…
- AnimauxLes recours subrogatoires des tiers payeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120
dommage corporel : Selon l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des caisses s'exerce uniquement sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge. La notification définitive détaillant les frais médicaux,…
- AnimauxLa garantie des vices cachés applicable aux ventes d’équidés – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650
vices cachés : La garantie de principe des articles L. 213-1 et suivants du code rural peut être écartée par une convention contraire implicite. La destination sportive de l’équidé a été établie par le…
- AnimauxLa clause de non-garantie entre vendeurs particuliers – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650
vices cachés : La clause excluant les défauts susceptibles d’être révélés par des examens approfondis est valable entre particuliers conformément à l’article 1643 du code civil. L’expertise a établi que les lésions n’étaient décelables…
- AnimauxLe devoir d’information précontractuelle – Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 22/02650
vices cachés : L’article 1112-1 du code civil n’a pas été méconnu. Les vendeurs avaient remis les radiographies disponibles et il n’a pas été prouvé qu’une radiographie des jarrets constituait un examen obligatoire ou…
- AnimauxLa participation du public pour les décisions environnementales – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon
oiseaux migrateurs : nL’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose pas une nouvelle consultation lorsque les dispositions reprises ont déjà fait l’objet d’une participation du public et qu’aucune question nouvelle ni modification des…
- AnimauxLa consultation de l’Office français de la biodiversité – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon
oiseaux migrateurs : nL’article L. 425-14 du code de l’environnement n’est pas méconnu par l’absence de consultation directe de l’Office français de la biodiversité lorsque celui-ci est représenté dans les instances consultées, que son…