- AnimauxLa compatibilité de la chasse avec l’état de conservation – Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 498593, Inédit au recueil Lebon
oiseaux migrateurs : nSelon les articles L. 425-14, R. 424-14 et R. 425-18 du code de l’environnement, la chasse d’une espèce en mauvais état de conservation suppose des données scientifiques établissant sa compatibilité avec…
- AnimauxLes conditions du renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …
police sanitaire : Le renvoi prévu par l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 suppose que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et…
- AnimauxLes conséquences nécessaires d’un règlement européen – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …
police sanitaire : Les dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences nécessaires d’un règlement européen ne peuvent faire l’objet d’un renvoi sur le fondement de l’article 23-5, sauf mise en cause d’une…
- AnimauxL’encadrement constitutionnel des mesures de police sanitaire – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 23/07/2026, 511036, Inédit au recueil …
police sanitaire : L’article L. 223-8 dresse une liste limitative de mesures précisément définies. Leur mise en œuvre doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité et demeure soumise au contrôle du juge.…
- AnimauxLes conditions des dérogations aux interdictions de destruction – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon
Dérogations de destruction : Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement imposent une protection stricte des espèces. Une dérogation suppose notamment l’absence d’autre solution satisfaisante et l’absence d’atteinte au maintien…
- AnimauxLes critères d’appréciation des plafonds départementaux – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon
Dérogations de destruction : La stabilité des plafonds ne suffit pas à établir leur insuffisance, même lorsque les populations augmentent. Le demandeur doit produire des éléments démontrant que les plafonds ne permettent pas de…
- AnimauxLa protection des sous-espèces difficilement différenciables – Conseil d’État, 6ème chambre, 20/07/2026, 509359, Inédit au recueil Lebon
Dérogations de destruction : L’interdiction de destruction dans certains départements est justifiée par le risque de confusion entre deux sous-espèces, dont l’une est particulièrement vulnérable. Les éléments produits ne remettant pas en cause les…
- AnimauxL’office du juge de l’excès de pouvoir – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
chien dangereux : nLe juge peut effectuer d’office une substitution de base légale au vu du dossier, à condition d’avoir préalablement mis les parties en mesure de présenter leurs observations. Saisie par l’effet dévolutif…
- AnimauxLa substitution de base légale en police animale – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
chien dangereux : nLa substitution est possible lorsque la décision pouvait être prise sur le fondement du texte substitué, avec le même pouvoir d’appréciation, sans priver l’intéressé des garanties applicables. Le II de l’article…
- AnimauxLe danger grave et immédiat du chien – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01473, Inédit au recueil Lebon
chien dangereux : nLe II de l’article L. 211-11 permet le placement immédiat d’un animal en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques. La cour a retenu cette…