- AnimauxLa compétence ministérielle pour le retrait des autorisations hippiques – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’autorisations hippiques : L’article 12, II, du décret du 5 mai 1997 permet au ministre de l’intérieur de demander le retrait des autorisations hippiques après procédure contradictoire. Cette compétence couvre aussi l’autorisation d’élever…
- AnimauxLa procédure contradictoire préalable au retrait des autorisations – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’autorisations hippiques : L’association doit mettre le bénéficiaire en mesure de présenter ses observations. La cour retient que le courriel envoyé à l’adresse communiquée était parvenu à son destinataire, lequel avait adressé des…
- AnimauxLa compétence liée de la société mère après maintien de la demande – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 11/09/2026, 25MA01778, Inédit au recueil Lebon
Retrait d’autorisations hippiques : Selon l’article 12, II, du décret du 5 mai 1997, la société mère est tenue de retirer l’autorisation lorsque le ministre maintient sa demande après la procédure contradictoire. Les moyens…
- AnimauxLa formation et l’interprétation des contrats de prestation de services – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : Les contrats valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Le contrat s'interprète d'après…
- AnimauxL’obligation de moyens en matière d’éducation canine – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : Un contrat d'éducation canine peut prévoir une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultat. Une clause de garantie et de résultat peut préciser que le prestataire s'engage…
- AnimauxLa résiliation unilatérale d’un contrat forfaitaire – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : Lorsqu'un contrat forfaitaire engage le client au paiement de l'intégralité de la prestation convenue, la résiliation unilatérale du contrat avant la réalisation de l'ensemble des séances n'exonère pas…
- AnimauxLe manquement du prestataire à ses obligations contractuelles – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : Le prestataire doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir au résultat recherché. L'absence de preuve concrète démontrant que le prestataire n'a pas mis en œuvre les…
- AnimauxLa demande de dommages et intérêts en matière contractuelle – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l'inexécution. Cependant, le demandeur doit justifier d'un préjudice distinct…
- AnimauxLa liberté d’expression et les avis en ligne – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : Bien qu'un avis en ligne soit négatif, il relève de la liberté d'expression du consommateur s'il résume l'ensemble de ses demandes sans être dénigrant envers le prestataire. Pour…
- AnimauxL’astreinte en matière civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 30 juillet 2026, 25/01888
Contrat de prestation de services : L'astreinte est une mesure destinée à assurer l'exécution d'une décision. Elle est indépendante des dommages et intérêts. Cependant, l'astreinte ne doit être prononcée que lorsque les circonstances en…