Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : La partie qui introduit l’instance doit acquitter la contribution de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf notamment si elle justifie du bénéfice de l’aide…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-5 et 850-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. À défaut de paiement ou…

Irrecevabilité : L’absence de contribution empêchait le juge d’acter le désistement annoncé. Il a donc déclaré la requête irrecevable. L’article 62-5 permet de saisir le juge dans les quinze jours suivant sa décision afin…

Irrecevabilité : Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance devant le pôle social doit acquitter une contribution de 50 euros, sauf notamment si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle. Cette obligation…

Irrecevabilité : Selon l’article 62-5 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après une invitation du greffe à régulariser dans le délai d’un mois. La juridiction a retenu que les invitations…

Relevé de caducité : L’article 468 du code de procédure civile permet de relever la caducité de l’assignation lorsque la partie demanderesse fait connaître au greffe un motif légitime justifiant sa non-comparution. La requête…

Relevé de caducité : Après le relevé de caducité, l’affaire est renvoyée à une nouvelle audience et enregistrée sous un nouveau numéro. L’ordonnance précise la date, l’heure et la salle d’audience ; elle vaut…

Opposition à contrainte : L’article 761, 2° du Code de procédure civile dispense de constituer avocat dans les matières prévues par les textes. Le tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire vise expressément les…

Opposition à contrainte : Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et fondée. La…

exécution provisoire : La demande est recevable lorsque le débiteur n'a pas comparu en première instance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir présenté d'observations sur l'exécution provisoire dans cette instance,…