Contentieux et procédure — FAQ

Caducité de l’appel : L’absence de remise des conclusions dans le délai de l’article 906-2 entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction peut être relevée d’office par ordonnance du président de la…

Irrecevabilité de l'appel : La valeur totale des prétentions de chacune des parties étant inférieure à 5 000 euros, le conseil de prud'hommes a statué en dernier ressort conformément à l'article R. 1462-1 du…

Irrecevabilité de l'appel : L'article R. 1462-1, 2°, du code du travail exclut également l'appel lorsque la demande tend à la remise de documents que l'employeur doit délivrer. Cette règle pouvait viser les bulletins…

Irrecevabilité de l'appel : La cour devait relever d'office la fin de non-recevoir en application de l'article 125 du code de procédure civile. Après avoir recueilli les observations des parties, elle a déclaré l'appel…

exécution provisoire : La demande est recevable lorsque le débiteur n'a pas comparu en première instance. Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir présenté d'observations sur l'exécution provisoire dans cette instance,…

exécution provisoire : L'arrêt suppose un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. Ces dernières exigent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation, appréciés au regard des…

exécution provisoire : L'anomalie électrique relevée dans la salle de bains ne suffit pas à caractériser un moyen sérieux au regard de l'article 1733 du Code civil. Le débiteur ne démontre pas que cette…

exécution provisoire : L’article R. 153-8 du Code de commerce prévoit que le délai d’appel et l’appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à une demande de communication ou de production de pièces.…

exécution provisoire : La consultation des pièces par l’avocat de la partie requérante, même sous engagement de confidentialité, constitue une communication au sens de l’article L. 153-1 du Code de commerce. Elle ne constitue…

exécution provisoire : En application des articles 514 et 517-1 du Code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire lorsqu’elle est interdite par la loi. L’interdiction résultant de l’article R. 153-8…