- FAQ juridiquesLa qualification de communication dans un cercle de confidentialité – Cour d’appel de Paris, 16 juillet 2026, RG n° 26/05310
exécution provisoire : La consultation des pièces par l’avocat de la partie requérante, même sous engagement de confidentialité, constitue une communication au sens de l’article L. 153-1 du Code de commerce. Elle ne constitue…
- FAQ juridiquesLa justification d’un dysfonctionnement du RPVA – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337
Caducité : Les difficultés techniques invoquées n’étaient corroborées par aucune attestation du bâtonnier. En tout état de cause, un dysfonctionnement justifié aurait imposé une remise des conclusions sur support papier dans le délai applicable.…
- FAQ juridiquesLa signification aux intimés non constitués – Cour d’appel de Basse-Terre, 17 juillet 2026, RG n° 26/00337
Caducité : Selon l’article 906-2, alinéa 5, du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties sans avocat dans le délai prévu. Les significations des 15 et 16 juin 2026, alors…
- FAQ juridiquesLa voie de recours contre une décision constatant la caducité – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067
Irrecevabilité de l'appel : La décision constatant la caducité ne peut être contestée par appel. Selon l'article 407 du code de procédure civile, seule la rétractation devant le juge qui a rendu la décision…
- FAQ juridiquesLes effets d’une notification erronée sur le délai de recours – Cour d’appel d’Angers, 17 juillet 2026, RG n° 25/02067
Irrecevabilité de l'appel : L'article 680 du code de procédure civile exige une indication apparente de la voie de recours, de son délai et de ses modalités. Une mention absente ou erronée ne fait…
- FAQ juridiquesLa signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275
Caducité partielle : L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. À défaut, la…
- FAQ juridiquesLe paiement du droit d’appel ou la demande d’aide juridictionnelle – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620
défaut de paiement : L'article 963 du Code de procédure civile exige, lorsque l'appel relève de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce…
- FAQ juridiquesL’indivisibilité entre le débiteur principal et la caution – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275
Caducité partielle : L’article 553 du code de procédure civile ne permet d’étendre la caducité qu’en cas d’indivisibilité. Celle-ci suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal…
- FAQ juridiquesL’irrecevabilité de la défense en l’absence de régularisation – Cour d’appel de Rouen, 17 juillet 2026, RG n° 26/01620
défaut de paiement : L'intimé n'ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et n'ayant pas répondu aux demandes d'observations de la cour, sa défense a été déclarée…
- FAQ juridiquesLa portée de la caducité partielle de l’appel – Cour d’appel de [Localité 1], 17 juillet 2026, RG n° 26/00275
Caducité partielle : La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction…