Contentieux et procédure — FAQ

Caducité partielle : L’article 902 du code de procédure civile impose à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat. À défaut, la…

défaut de paiement : L'article 963 du Code de procédure civile exige, lorsque l'appel relève de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, la justification du paiement du droit prévu par ce…

Caducité partielle : L’article 553 du code de procédure civile ne permet d’étendre la caducité qu’en cas d’indivisibilité. Celle-ci suppose l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions contraires. Les actions en paiement contre le débiteur principal…

défaut de paiement : L'intimé n'ayant fourni ni justificatif de paiement ni preuve du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, et n'ayant pas répondu aux demandes d'observations de la cour, sa défense a été déclarée…

Caducité partielle : La caducité est limitée à l’appel dirigé contre le liquidateur. L’appel contre la caution demeure, même si l’action contre le débiteur principal a été déclarée irrecevable. Il appartiendra à la juridiction…

Intervention volontaire : L’intervention du liquidateur est irrecevable lorsque la société en liquidation ne concerne pas l’instance et que l’assignation destinée à la mettre en cause n’a pas été transmise au greffe. La juridiction…

Intervention volontaire : L’assignation résultant d’une erreur commune est analysée comme une intervention volontaire du liquidateur. Cette intervention ne peut toutefois prospérer lorsque son rattachement à l’instance est dépourvu de fondement et que la…

Intervention volontaire : La demande du liquidateur fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée. Chaque partie supporte ses propres dépens d’incident.

Révocation : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. Les éléments invoqués ne satisfont pas cette condition lorsque les informations essentielles étaient accessibles…

Signification : La signification prévue par l’article 659 du Code de procédure civile exige des diligences précises lorsque le domicile n’est pas connu, ainsi que l’envoi d’une lettre recommandée et d’une lettre simple. Les…