Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives. La première condition n’a pas été examinée, l’absence de conséquences manifestement excessives suffisant à…

chose jugée : L’article 1355 du Code civil, ainsi que les articles 122 et 789 du Code de procédure civile, fait obstacle à une nouvelle action lorsque les parties, l’objet et le fondement sont…

chose jugée : La cour retient que l’autorité du jugement antérieur ne dépend pas du seul entête. Même si celui-ci ne mentionnait pas l’un des demandeurs, les motifs et le dispositif désignaient les époux…

chose jugée : La cour juge l’appel recevable : l’indication selon laquelle le jugement antérieur avait été rendu contre un seul demandeur constituait un fait, non une demande nouvelle. La formulation des conclusions visant…

Conclusions d'appel : Les juridictions examinent les conclusions effectivement transmises par voie électronique à la cour et à la partie adverse. Des écritures plus complètes présentes dans un dossier de plaidoirie, mais non communiquées…

Conclusions d'appel : La production à l’audience d’un exemplaire différent des conclusions transmises méconnaît le principe de la contradiction, qui s’impose aux parties et au juge. La cour ne peut retenir des moyens et…

Conclusions d'appel : La caducité sanctionne le défaut d’accomplissement de certaines formalités dans les délais requis. Elle n’est toutefois pas prononcée lorsque la difficulté invoquée ne justifie pas cette sanction. En l’espèce, la cour…

Révocation de l’ordonnance : L’article 803 du code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis le prononcé de la clôture. La constitution d’un avocat postérieure ne suffit pas en elle-même. La révocation…

Révocation de l’ordonnance : La cour a relevé qu’une partie avait déféré l’ordonnance ayant rejeté une demande de caducité de l’appel. Elle devait donc recueillir les observations des parties sur l’issue de cette procédure.…

exécution provisoire : La capacité financière est appréciée au regard des pièces produites : emprunts cumulés importants, résultat récent amélioré, valeur de l’immeuble et loyers perçus. Les difficultés provenant de choix d’investissement ou d’une…