- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition et rejette la demande faute…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt par une partie non comparante – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225
exécution provisoire : La restriction du deuxième alinéa de l’article 514-3, applicable à la partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ne concerne pas les demandeurs qui n’ont pas comparu et ne se…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/03225
exécution provisoire : L’avis d’imposition ne suffit pas à établir l’impossibilité de mobiliser 13 500 euros. Les acquisitions foncières, constructions locatives, piscine et recours à l’emprunt révèlent une capacité d’endettement supérieure aux seuls revenus…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706
exécution provisoire : La demande d’arrêt suppose que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Les déficits, incidents de paiement et difficultés bancaires ne suffisent pas lorsque le débiteur conserve une capacité d’emprunt, un…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 26/02706
exécution provisoire : L’article 514-3 exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction examine d’abord cette dernière condition. Son absence suffit à rejeter la demande,…
- FAQ juridiquesLes conditions d’indemnisation d’une détention provisoire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017
détention provisoire : L’indemnisation prévue par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale suppose une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, les charges devant avoir…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la requête indemnitaire – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016
détention provisoire : La requête doit respecter les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. La production d’un certificat de non-pourvoi a permis…
- FAQ juridiquesLa portée d’une requalification pénale sur le droit à réparation – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017
détention provisoire : La requalification des faits de tentative d’assassinat en violences avec usage ou menace d’une arme n’ouvre pas droit à réparation lorsque la personne détenue a été condamnée pour les faits ainsi…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice moral de détention – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00016
détention provisoire : La juridiction a retenu la séparation familiale et les contraintes du placement sous surveillance électronique. Elle a écarté les griefs relatifs à l’insalubrité et à la surpopulation, faute de pièces justificatives…
- FAQ juridiquesLes conséquences de l’irrecevabilité sur les frais – Cour d’appel de Grenoble, 21 juillet 2026, RG n° 25/00017
détention provisoire : L’irrecevabilité au fond entraîne le rejet des demandes indemnitaires et de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile présentée par le demandeur. Celui-ci est condamné à verser…