Contentieux et procédure — FAQ

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie, pour l’intéressé, d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation porte…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ouvrent un droit à indemnité lorsque la détention provisoire a été subie dans une procédure terminée définitivement par un non-lieu, une…

détention provisoire : La requête respecte les délais et formes prescrits par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale. Le certificat de non-recours produit établit le caractère définitif de la…

détention provisoire : La requête est recevable lorsque les conditions de délai et de forme prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale sont respectées. En l’espèce, le certificat de…

détention provisoire : La juridiction indemnise deux jours de détention à hauteur de 800 euros, en tenant compte du choc carcéral indéniable et de la première incarcération. L’absence de pièces ne fait pas obstacle…

détention provisoire : Le préjudice moral a été fixé à 15 000 euros en considération du choc carcéral indéniable résultant du placement en détention provisoire. L’absence de pièces justificatives relatives aux difficultés alléguées n’a…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale exigent que la procédure se termine par une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. L’indemnisation couvre le préjudice personnel,…

détention provisoire : La requête a été jugée recevable en la forme au regard des conditions de délai et de présentation prévues par les articles 149-2 et R.26 du code de procédure pénale. Le…

détention provisoire : La condamnation initiale pour violences délictuelles a été requalifiée en violences contraventionnelles, pour lesquelles aucune incarcération n’est encourue. Cette requalification ne constitue ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement…

détention provisoire : Les articles 149 à 150 du code de procédure pénale subordonnent l’indemnisation à une détention provisoire suivie d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. La réparation couvre intégralement les…