- FAQ juridiquesLa preuve du lieu d’exécution des prestations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712
incompétence territoriale : Le tribunal a relevé l’absence de convention, contrat, bon de commande, conditions générales et procès-verbal de livraison. Les factures et échanges produits ne suffisaient pas à déterminer le lieu de livraison…
- FAQ juridiquesLe désistement de l’action après accord amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le procès-verbal d’accord établi lors de l’audience de règlement amiable constate que les parties se désistent purement et simplement de l’action engagée. Le tribunal en prend acte sur le fondement des…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance consécutive au désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal ne tranche donc pas le bien-fondé de la demande de paiement et ne prononce pas de condamnation au titre de la créance…
- FAQ juridiquesLa charge des frais et dépens après désistement – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2026J00073
Désistement d'action : Le jugement laisse les frais et dépens à la charge de la société demanderesse et les liquide selon le montant indiqué en première page, les frais de greffe étant mentionnés au…
- FAQ juridiquesLe désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113
Désistement : Le demandeur s’est désisté de l’instance et de l’action après une transaction. La société défenderesse a accepté ce désistement à l’audience. Le tribunal en a pris acte au visa des articles 394…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance après désistement accepté – Tribunal de commerce de Grenoble, 30 octobre 2026, RG n° 2022J00113
Désistement : L’acceptation du désistement par la partie défenderesse a conduit le tribunal à prononcer l’extinction de l’instance et de l’action. Chaque partie conserve ses frais et dépens, liquidés dans la décision, avec les…
- FAQ juridiquesLa signification au dernier domicile connu – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337
injonction de payer : La signification de l’ordonnance d’injonction de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution devait être effectuée à la dernière adresse connue du créancier. Le tribunal relève que celui-ci avait…
- FAQ juridiquesLe grief résultant d’une signification irrégulière – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337
injonction de payer : La nullité est retenue parce que l’irrégularité a placé la débitrice dans l’impossibilité d’exercer les voies de recours attachées aux actes. Ce grief fait obstacle au déclenchement du délai d’opposition.…
- FAQ juridiquesLa portée de la nullité des significations – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J04337
injonction de payer : La nullité des significations entraîne le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer. La saisie-attribution, intervenue sans titre valable, doit être remboursée par le créancier à hauteur de la…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal de commerce de Quimper, 30 octobre 2026, RG n° 2025J06712
incompétence territoriale : L’opposition a été formée après la signification régulière de l’ordonnance et réceptionnée dans les conditions retenues par le tribunal. Sur le fondement des articles 1428 et suivants du Code de procédure…