Contentieux et procédure — FAQ

incompétence territoriale : L’article 46, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu de livraison effective ou d’exécution de la…

Désistement : L’article 394 du code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. En application de l’article 399, le désistement entraîne, sauf convention…

Désistement : Les demandes en dommages et intérêts présentées par la demanderesse ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état, mais de celle du juge du fond. Elles ne…

Désistement : Les dépens de l’incident ne sont pas immédiatement liquidés. Ils sont réservés et suivront le sort des dépens sur le fond, tandis que la procédure est renvoyée pour conclusions au fond ou…

Jonction d’instances : La jonction est possible lorsque les procédures présentent un lien rendant préférable leur instruction ou leur jugement commun dans l'intérêt d'une bonne justice. Le juge a retenu l'appel en cause du…

Jonction d’instances : La transmission des droits a été établie par les extraits Kbis, l'extrait du BODACC et la publicité légale de l'apport partiel d'actif. Ces éléments ont permis de recevoir l'intervention volontaire de…

Jonction d’instances : La seule mention, dans les conclusions d'une autre partie, d'une société venant aux droits d'une défenderesse ne suffit pas. En l'absence de conclusions d'intervention volontaire et de pièces justificatives, le conseil…

Désistement : L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur, en toute matière, de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Le juge constate ici le désistement de…

Désistement : Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens de l’incident sont toutefois réservés et suivent le…

Désistement : Les demandes réciproques au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées. Aucune somme n’est donc allouée au titre des frais non compris dans les dépens.