Contentieux et procédure — FAQ

Réouverture des débats : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire…

Réouverture des débats : Une entreprise ne peut être condamnée sous astreinte à réaliser des travaux qui dépendent d’un tiers non appelé à la cause, lorsque ce tiers refuse d’intervenir et fait obstacle matériellement…

Réouverture des débats : Lorsque les parties ne sont pas en mesure de permettre l’exécution des travaux ou l’examen complet de leurs prétentions, le juge peut ordonner la réouverture des débats. Les demandes principales,…

erreur matérielle : L’article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction qui a rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs ou omissions matérielles révélées par…

erreur matérielle : La juridiction retient le courrier de l’expert judiciaire reçu au greffe, signalant l’écart entre la date mentionnée dans l’ordonnance et la date réelle de l’accident. L’absence d’observations des parties confirme qu’aucune…

erreur matérielle : Saisie par requête, la juridiction statue sans audience, sauf nécessité d’entendre les parties. Après avis des parties et en l’absence d’observations, elle ordonne la correction et prescrit son report sur la…

Référé-provision : L’article 799 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, dès sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour accorder une provision au créancier lorsque…

Référé-provision : La demande tendant au financement de mesures conservatoires liées aux désordres relevait de la compétence du juge de la mise en état, une instance au fond portant déjà sur ces désordres étant…

Compétence : La demande examinée portait sur la prescription de l’action en nullité fondée sur l’article 464 du Code civil, au sens de l’article 122 du Code de procédure civile. Elle ne visait pas…

Compétence : Le tribunal avait rejeté la nullité pour vileté du prix et vice du consentement, mais n’avait pas statué sur le défaut de capacité. La prescription de ce fondement nouveau relevait donc de…