Contentieux et procédure — FAQ

Radiation de l’appel : La radiation peut être demandée par l’intimé lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée par l’article 521. La demande doit…

Radiation de l’appel : Les articles 502 et 503 du Code de procédure civile imposent, sauf exception légale ou exécution volontaire, une expédition revêtue de la formule exécutoire et la notification du jugement à…

Radiation de l’appel : La juridiction constate qu’aucune preuve de la signification de l’ordonnance n’est produite. La demande de radiation est donc déclarée irrecevable, sans examen de l’inexécution alléguée.

Radiation du rôle : La radiation prévue par l’article 524 du code de procédure civile suppose que l’appelant ne justifie ni l’exécution de la décision frappée d’appel ni la consignation autorisée par l’article 521.…

Radiation du rôle : L’inexécution doit être établie par les pièces produites. Pour apprécier la hauteur d’une plantation, la mesure doit être prise depuis le sol où elle est plantée. Une mesure réalisée depuis…

Radiation du rôle : Une condamnation à déposer une bâche n’impose pas, en l’absence de mention au dispositif, le retrait d’un poteau supportant cette bâche. Le maintien isolé du poteau ne caractérise donc pas…

Caducité : Le délai de trois mois imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court à compter de la réception de la déclaration d’appel par le greffe, et non de son enregistrement.…

Caducité : L’absence de conclusions de l’appelant au terme du délai légal entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette caducité emporte l’extinction de l’instance. L’appelant, partie perdante à l’incident, supporte les dépens et…

Compétence : Pour un appel antérieur au 1er septembre 2024, l’article 907 du Code de procédure civile renvoie à l’article 789. Le conseiller peut connaître d’une prescription, sauf si son admission remettrait en cause…

Rectification d'erreur matérielle : La décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 29 juin 2026. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du…