- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de moyen sérieux dispense…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030
exécution provisoire : Le moyen sérieux doit révéler avec une relative évidence une erreur manifeste, une violation grave d’une règle de droit ou de procédure, une omission d’éléments déterminants ou une atteinte aux droits…
- FAQ juridiquesLa portée d’un élément non discuté en première instance – Cour d’appel de Besançon, 29 octobre 2026, RG n° 26/00030
exécution provisoire : Un courriel produit devant le premier président mais non discuté devant le premier juge ne suffit pas, à lui seul, à établir un moyen sérieux lorsqu’il ne remet pas en cause…
- FAQ juridiquesLa rectification des erreurs et omissions matérielles – Cour d’appel de Nouméa, 29 octobre 2026, RG n° 26/00081
Rectification d'erreur matérielle : L'article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction ayant rendu la décision, ou celle à laquelle elle est déférée, à réparer les erreurs et omissions matérielles, même après…
- FAQ juridiquesLa mention omise d’une partie intervenante – Cour d’appel de Nouméa, 29 octobre 2026, RG n° 26/00081
Rectification d'erreur matérielle : La cour retient que l'omission, dans l'en-tête de l'arrêt, de la SELARL mandataire judiciaire intervenant comme commissaire à l'exécution du plan constitue une omission matérielle. Elle ordonne l'ajout de cette…
- FAQ juridiquesLe report de la rectification sur les expéditions – Cour d’appel de Nouméa, 29 octobre 2026, RG n° 26/00081
Rectification d'erreur matérielle : La décision de rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 29 juin 2026. Les dépens de la procédure sont laissés à la charge du…
- FAQ juridiquesL’omission de statuer sur un chef de demande distinct – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130
Omission de statuer : L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter sa décision lorsqu’un chef de demande distinct n’a pas été tranché. La requête doit être présentée dans l’année…
- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts d’une indemnité – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130
Omission de statuer : Selon l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent en principe à compter du prononcé de la décision. Le juge peut toutefois retenir une date antérieure, notamment celle de la…
- FAQ juridiquesLa capitalisation des intérêts échus – Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2026, RG n° 26/02130
Omission de statuer : L’article 1343-2 du Code civil prévoit que les intérêts échus et dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts lorsque la capitalisation a été demandée. La cour relève la demande…
- FAQ juridiquesL’application de l’article 524 ancien du Code de procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 28 octobre 2026, RG n° 26/00120
exécution provisoire : L’article 524 ancien s’applique aux instances introduites avant le 1er janvier 2020. Dans ce cadre, l’arrêt de l’exécution provisoire peut être ordonné si elle est interdite par la loi ou risque…