Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : Le risque doit être suffisamment établi. Une attestation évoquant une saisie-attribution et des difficultés non explicitées, des comptes sociaux anciens, des demandes de délais et des créances immobilisées ne démontrent ni…

exécution provisoire : Sous l’empire de l’article 524 ancien, le premier président n’a pas à examiner l’existence de moyens sérieux de réformation lorsque seul le risque de conséquences manifestement excessives est invoqué. L’article 700…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige, en cas d’appel, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions étant cumulatives, l’absence de…

exécution provisoire : Le risque suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible. Il s’apprécie concrètement au regard des facultés de paiement du débiteur et des capacités de remboursement de la partie adverse. Les…

Appel oral : La procédure étant orale et sans représentation obligatoire, l'appelant doit comparaître pour informer la cour de ses prétentions et moyens. Régulièrement convoquée, la société appelante n'a pas comparu ; son appel…

Appel oral : Les articles 562, 931, 946 et 954 du Code de procédure civile exigent que l'appelant présente expressément ses prétentions et les moyens critiquant la décision. En leur absence, la cour n'est…

Appel oral : Selon l'article 468 du Code de procédure civile, le défendeur comparant peut demander qu'il soit statué au fond lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. L'intimé ayant sollicité un…

cour de renvoi : La cassation et l’annulation de l’arrêt remettent les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, qui doit connaître…

cour de renvoi : Après cassation avec renvoi, il revient à la partie intéressée de saisir la cour de renvoi. La cour saisie de l’ancienne instance ne peut pas statuer directement sur le litige…

cour de renvoi : La demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de réouverture des débats dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt cassé est rejetée. La voie procédurale retenue consiste à saisir…