Contentieux et procédure — FAQ

Exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, sans exiger la preuve de conséquences manifestement excessives. Le premier président dispose d’un pouvoir discrétionnaire. La consignation…

Exécution provisoire : L’article 699 du Code de procédure civile ne s’applique que dans les matières où le ministère d’avocat est obligatoire. La procédure de référé concernée étant sans représentation obligatoire, la demande de…

Arrêt de l’exécution : L'article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur…

Arrêt de l’exécution : La situation de surendettement était établie depuis 2022, donc antérieure au jugement. La juridiction retient que l'aggravation alléguée ne constitue pas une conséquence manifestement excessive apparue après la décision. Les…

Exécution provisoire : L’ancien article 524 du Code de procédure civile s’applique, l’instance ayant été introduite avant le 1er janvier 2020. L’arrêt suppose une violation manifeste du contradictoire ou de l’article 12 du même…

requête en nullité : La requête en nullité doit respecter les conditions prévues par l’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale, notamment être déposée devant la chambre de l’instruction. Une requête déposée…

requête en nullité : Lorsque la requête initiale est irrecevable, les parties ne peuvent transmettre par mémoire à la chambre de l’instruction des moyens distincts de nullité de la procédure. La juridiction n’étant pas…

requête en nullité : L’irrecevabilité des mémoires demeure acquise même si le président de la chambre de l’instruction n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 du code…

nullité pénale : L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige le dépôt de la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi concomitant d’une copie au juge d’instruction.…

nullité pénale : Le défaut de transmission simultanée de la copie au juge d’instruction est sanctionné par l’irrecevabilité. Cette sanction s’applique même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a…