Contentieux et procédure — FAQ

requête en nullité : L’irrecevabilité des mémoires demeure acquise même si le président de la chambre de l’instruction n’a pas utilisé le pouvoir que lui confère le dernier alinéa de l’article 173 du code…

nullité pénale : L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige le dépôt de la requête motivée au greffe de la chambre de l’instruction et l’envoi concomitant d’une copie au juge d’instruction.…

nullité pénale : Le défaut de transmission simultanée de la copie au juge d’instruction est sanctionné par l’irrecevabilité. Cette sanction s’applique même lorsque la copie a été envoyée ultérieurement et que le retard n’a…

nullité pénale : La Cour considère que l’exigence de transmission simultanée ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense. Elle permet au juge d’instruction de prendre connaissance de la requête et…

exécution provisoire : L'article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes garantissant principal, intérêts et frais lorsque la condamnation ne porte pas sur des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. La…

consignation : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner les sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Les condamnations en…

consignation : La recevabilité de la consignation n’est pas soumise aux critères de l’article 514-3 du Code de procédure civile, applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire. Les risques de conséquences manifestement excessives, de non-restitution…

consignation : Le premier président apprécie discrétionnairement, en opportunité, l’équilibre des droits des parties et les enjeux de l’appel. Il a rejeté la consignation malgré la contestation de la responsabilité bancaire et la rédaction…

exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, au-delà d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, établir des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément…

exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet au juge d’autoriser la consignation des sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Ce pouvoir est discrétionnaire et n’exige pas la recherche…