- FAQ juridiquesLa portée d’une motivation insuffisante du jugement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00304
faillite personnelle : La critique de la motivation ne constitue pas en elle-même un moyen sérieux lorsque la cour d’appel doit encore apprécier le fond. Toutefois, la juridiction a retenu ici, avec l’irrégularité de…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution provisoire, ces…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de rétractation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : L’ordonnance statuant sur la rétractation d’une ordonnance sur requête emprunte la nature et le régime de l’ordonnance de référé. L’exécution provisoire ne pouvant être écartée sur le fondement de l’article 514-1,…
- FAQ juridiquesLa caractérisation d’un moyen sérieux de réformation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00176
exécution provisoire : Un moyen sérieux doit présenter des chances raisonnables de succès. Les critiques portant seulement sur l’appréciation des preuves, la motivation ou le bien-fondé de la décision ne suffisent pas, sauf violation…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’article 514-3 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : L'arrêt de l'exécution provisoire suppose cumulativement un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable, les sociétés condamnées ayant présenté des observations…
- FAQ juridiquesLa preuve des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : La charge de la preuve incombe à celui qui invoque le risque. Les éléments produits par l'une des débitrices, consistant en un état financier incomplet et non attesté, n'ont pas suffi,…
- FAQ juridiquesLa consignation des condamnations selon l’article 521 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00151 et 26/00159
exécution provisoire : L'article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes garantissant principal, intérêts et frais lorsque la condamnation ne porte pas sur des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. La…
- FAQ juridiquesLa consignation de l’exécution provisoire selon l’article 521 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137
consignation : La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions peut solliciter l’autorisation de consigner les sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Les condamnations en…
- FAQ juridiquesLa distinction entre consignation et arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137
consignation : La recevabilité de la consignation n’est pas soumise aux critères de l’article 514-3 du Code de procédure civile, applicable à l’arrêt de l’exécution provisoire. Les risques de conséquences manifestement excessives, de non-restitution…
- FAQ juridiquesLe pouvoir d’appréciation du premier président – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00137
consignation : Le premier président apprécie discrétionnairement, en opportunité, l’équilibre des droits des parties et les enjeux de l’appel. Il a rejeté la consignation malgré la contestation de la responsabilité bancaire et la rédaction…