- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00086
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, au-delà d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, établir des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, conformément…
- FAQ juridiquesLes critères de la consignation des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00086
exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet au juge d’autoriser la consignation des sommes suffisantes pour garantir principal, intérêts et frais. Ce pouvoir est discrétionnaire et n’exige pas la recherche…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131
exécution provisoire : Elles supposent une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, notamment un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation.…
- FAQ juridiquesLa portée des éléments comptables produits – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131
exécution provisoire : Les liasses fiscales établissant des déficits successifs et un chiffre d’affaires insignifiant depuis plusieurs exercices ne démontrent pas une conséquence nouvelle postérieure au jugement. L’absence de déclaration de cessation des paiements…
- FAQ juridiquesLes conditions cumulatives de l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159
Exécution provisoire : L'arrêt de l'exécution provisoire suppose un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La demande était recevable puisque les débiteurs avaient formulé des observations en…
- FAQ juridiquesLa preuve du risque de non-restitution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159
Exécution provisoire : La partie qui invoque des conséquences manifestement excessives doit établir une situation irréversible ou un péril financier irrémédiable, tenant à ses facultés de paiement ou au risque de non-restitution par le…
- FAQ juridiquesLa consignation discrétionnaire des condamnations pécuniaires – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00159
Exécution provisoire : L'article 521 du Code de procédure civile permet la consignation des sommes dues au titre de condamnations autres que des aliments, rentes indemnitaires ou provisions. Le pouvoir du premier président est…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l'exécution provisoire doit démontrer, outre un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives révélées postérieurement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00270
exécution provisoire : Elles correspondent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité ou à un péril financier irrémédiable. L'expulsion n'est pas, à elle seule, suffisante. Les éléments médicaux produits ne caractérisaient pas une…
- FAQ juridiquesLes conditions d’arrêt de l’exécution provisoire de droit – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations spécifiques sur…