- FAQ juridiquesLes observations spécifiques sur l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : Une demande générale de débouté de l’ensemble des prétentions ne constitue pas une observation spécifique sur l’exécution provisoire. La partie qui entend saisir le premier président doit donc avoir discuté distinctement…
- FAQ juridiquesLa caractérisation des conséquences manifestement excessives – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00308
exécution provisoire : La licitation débattue contradictoirement ne constitue pas une conséquence révélée postérieurement. La disponibilité ultérieure de fonds pour acquérir la quote-part indivise ne suffit pas à établir un péril financier ou une…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00131
exécution provisoire : La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit, en application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, établir à la fois un moyen sérieux d’annulation…
- FAQ juridiquesLa remise des conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992
Caducité : L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la…
- FAQ juridiquesL’absence de justification d’un report du délai légal – Cour d’appel de Toulouse, 22 juillet 2026, N° de RG 25/03992
Caducité : Après avoir été invité à s’expliquer, l’appelant n’a fourni aucun élément justifiant un report du délai de trois mois. La décision mentionne notamment l’absence de demande d’aide juridictionnelle susceptible de justifier ce…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives postérieures – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021
exécution provisoire : L’expulsion constitue l’objet même du jugement et non une conséquence révélée postérieurement à celui-ci. Elle ne suffit donc pas à remplir la condition exigée par l’article 514-3 du code de procédure…
- FAQ juridiquesLe moyen sérieux fondé sur les titres de propriété – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00021
exécution provisoire : La production de plusieurs actes sous seing privé et d’un acte reçu par un greffier ne suffit pas à établir un moyen sérieux lorsque la chaîne des titres n’est pas cohérente.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire en appel – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en…
- FAQ juridiquesLa qualification d’une erreur matérielle affectant une décision – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : Une erreur éventuelle dans la liste des biens à livrer ne constitue pas un moyen sérieux de réformation lorsque la liste a été établie par la demanderesse puis reprise par le…
- FAQ juridiquesLes conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Basse-Terre, 22 juillet 2026, N° de RG 26/00040
exécution provisoire : La livraison du matériel commandé et le paiement du solde du prix ne caractérisent pas, en eux-mêmes, des conséquences manifestement excessives. La juridiction relève également que la créancière est in bonis,…