Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : L’article 521 du Code de procédure civile permet une consignation autorisée par le juge, lorsque sa nécessité est justifiée. Toutefois, les sommes litigieuses constituaient à la fois des provisions au sens…

exécution provisoire : La décision antérieure ayant retenu que le salarié demeurait lié par son contrat à la société privait de caractère sérieux la contestation tirée de sa rupture. La condamnation prononcée en référé…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi qu’un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu sans observations sur l’exécution…

exécution provisoire : L’expulsion constitue l’objet même du jugement et non une conséquence révélée postérieurement à celui-ci. Elle ne suffit donc pas à remplir la condition exigée par l’article 514-3 du code de procédure…

exécution provisoire : La production de plusieurs actes sous seing privé et d’un acte reçu par un greffier ne suffit pas à établir un moyen sérieux lorsque la chaîne des titres n’est pas cohérente.…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque l’exécution provisoire n’a pas été discutée en…

exécution provisoire : Une erreur éventuelle dans la liste des biens à livrer ne constitue pas un moyen sérieux de réformation lorsque la liste a été établie par la demanderesse puis reprise par le…

exécution provisoire : La livraison du matériel commandé et le paiement du solde du prix ne caractérisent pas, en eux-mêmes, des conséquences manifestement excessives. La juridiction relève également que la créancière est in bonis,…

exécution provisoire : Selon l’article 9 du Code de procédure civile, le demandeur doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les conséquences doivent révéler une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un…

expulsion locative : La demande fondée sur l’article 514-3 du Code de procédure civile suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Ces conditions sont cumulatives. La…