Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : L’irrecevabilité ne peut pas être soulevée par les parties. Le juge peut la constater d’office, sans débat, après expiration du délai de régularisation. En cas d’erreur, il peut rapporter sa décision s’il…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le redevable doit produire le justificatif lors de la saisine. À défaut, le greffe l’invite à régulariser dans le délai d’un…

Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Irrecevabilité : La décision met fin à l’instance. En cas d’erreur, le juge peut toutefois rapporter la décision d’irrecevabilité s’il est saisi dans les quinze jours suivant celle-ci, sans débat.

Jonction d’instances : La dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle du patrimoine. Après l’expiration du délai d’opposition et la radiation, la société absorbée n’a plus d’existence juridique vis-à-vis des tiers. L’assignation postérieure à…

Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, sauf demande…

Irrecevabilité : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. À défaut de production du paiement ou d’un justificatif de dispense à l’expiration…

Irrecevabilité : Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Le juge peut la constater d’office, sans débat. La décision met fin à l’instance, mais peut être rapportée en cas d’erreur si le…

Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile soumet, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Jonction d’instances : L’article 367 du Code de procédure civile autorise la jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne administration de la justice.…