Contentieux et procédure — FAQ

exécution provisoire : La partie déboutée supporte les dépens. Les demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées lorsqu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais…

Omission de statuer : La juridiction peut compléter une décision lorsqu'un chef de demande a été omis, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. La saisine s'effectue par simple requête…

Omission de statuer : Lorsque le dispositif confirme le jugement sauf sur des chefs précisément énumérés, les chefs non réformés demeurent couverts par la confirmation. L'absence de mention spécifique des dépens de première instance…

Nullité : L’article 197 impose d’informer en temps voulu les parties et leurs avocats de l’audience et des demandes examinées. Cette information leur permet de prendre connaissance du dossier et de produire des mémoires…

Nullité : Lorsque l’avis ne concerne que la requête d’une autre personne, les parties et leurs avocats ne sont pas régulièrement informés de l’examen de leur propre demande. Le fait qu’ils connaissent la date…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908. Son expiration entraîne l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, relevée d’office, ainsi…

Irrecevabilité des conclusions : L’article 911 permet d’écarter l’irrecevabilité si la partie établit une circonstance non imputable à son fait et insurmontable. Les difficultés liées à l’ancien conseil n’ont pas satisfait ces critères :…

Irrecevabilité des conclusions : En application de l’article 915-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité des conclusions s’étend aux pièces visées au bordereau remis le même jour. Cette conséquence s’applique même si les pièces…

Irrecevabilité de l'appel : L’article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile présume l’acquiescement lorsqu’un jugement non exécutoire est exécuté sans réserve. Cette présomption emporte renonciation aux voies de recours. L’acquiescement doit être…

Irrecevabilité de l'appel : La formation préalable d’un appel ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure à cette voie de recours. Le conseiller de la mise en état a écarté cet argument, en…