Contentieux et procédure — FAQ

Nullité : Lorsque l’avis ne concerne que la requête d’une autre personne, les parties et leurs avocats ne sont pas régulièrement informés de l’examen de leur propre demande. Le fait qu’ils connaissent la date…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908. Son expiration entraîne l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, relevée d’office, ainsi…

Irrecevabilité des conclusions : L’article 911 permet d’écarter l’irrecevabilité si la partie établit une circonstance non imputable à son fait et insurmontable. Les difficultés liées à l’ancien conseil n’ont pas satisfait ces critères :…

Irrecevabilité des conclusions : En application de l’article 915-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité des conclusions s’étend aux pièces visées au bordereau remis le même jour. Cette conséquence s’applique même si les pièces…

Irrecevabilité de l'appel : L’article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile présume l’acquiescement lorsqu’un jugement non exécutoire est exécuté sans réserve. Cette présomption emporte renonciation aux voies de recours. L’acquiescement doit être…

Irrecevabilité de l'appel : La formation préalable d’un appel ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure à cette voie de recours. Le conseiller de la mise en état a écarté cet argument, en…

Irrecevabilité de l'appel : L’article R. 1454-28 du Code du travail permettait de déterminer les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit à partir de la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le…

Appel différé : L'article 795 du Code de procédure civile exclut l'appel immédiat de l'ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance. Cette ordonnance relève donc de l'appel…

Appel différé : Selon la combinaison des articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile, l'appel incident est recevable, dans les formes et délais requis, contre une décision non susceptible d'appel immédiat,…

Appel différé : L'intimé peut contester l'ordonnance par appel incident lorsque l'appel principal est déjà engagé contre la décision au fond. L'absence d'intérêt de l'appelant principal à attaquer l'ordonnance et l'absence d'intérêt de l'intimé…