Contentieux et procédure — FAQ

constitution de partie civile : Le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Cette règle résulte de l'article préliminaire du…

Caducité de l'appel : L'article 908 du Code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité relevée d'office.…

contradictoire préalable : Les mesures pénitentiaires sont susceptibles de recours lorsqu’il faut apprécier leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation du détenu. Sont concernées celles qui portent aux droits et libertés…

contradictoire préalable : L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une procédure contradictoire préalable pour une décision prise en considération de la personne, lorsqu’elle ne statue pas sur…

Référé-suspension : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à…

Référé-suspension : Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une ordonnance motivée peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement irrecevable. L’absence d’éléments permettant de rattacher la demande à…

Référé-suspension : Lorsque la requête principale est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide…

Référé-liberté : L’article L. 5 du code de justice administrative impose une instruction contradictoire, adaptée à l’urgence. La communication d’un mémoire après la clôture rouvre l’instruction. La procédure n’est pas irrégulière lorsque les requérants…

Référé-liberté : L’abrogation des arrêtés avant que le juge statue rend sans objet les conclusions tendant à leur suspension lorsqu’aucune autre mesure de sauvegarde utile ne peut être prescrite. Le juge constate alors qu’il…

Référé-liberté : L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque son caractère manifestement mal fondé apparaît au vu de la demande. Cette procédure s’applique ici…