Contentieux et procédure — FAQ

Désistement d'appel : Le désistement déclaré par la commune est pur et simple. La cour relève que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens relatifs au refus…

Désistement d'appel : La société s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est également pur et simple et la cour en…

Désistement réputé : L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative permet d’inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions lorsque l’état du dossier fait douter de l’intérêt de la requête.…

Désistement réputé : Selon l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la notification électronique est réputée reçue lors de la première consultation certifiée ou, à défaut, deux jours ouvrés après la mise à…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque suppose un préjudice irréparable et une situation…

exécution provisoire : Au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, l’acceptation de la substitution et de l’acquisition du fonds emporte acceptation des termes et conditions de la promesse initiale portés…

exécution provisoire : La juridiction retient que l’intermédiaire avait présenté les candidats acquéreurs et que le compromis avait conduit à la préemption, à la substitution puis à la réitération de l’acte. Ce compromis constitue…

exécution provisoire : Selon l’article 514-5 du Code de procédure civile, une garantie réelle ou personnelle peut répondre des restitutions ou réparations. Elle suppose toutefois un risque de non-restitution établi. La garantie proposée a…

exécution provisoire : L’article 514-3 du Code de procédure civile exige un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le risque s’apprécie au regard des facultés de paiement…

exécution provisoire : Le moyen doit être pertinent et présenter des chances suffisamment raisonnables de succès devant la juridiction d’appel. Les pièces établissant que le liquidateur amiable connaissait le contrat en cours, les loyers…