Contentieux et procédure — FAQ

Radiation du rôle : L'article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée selon l'article 521. La mesure n'est toutefois…

Radiation du rôle : Les deux virements effectués par l'appelante ont été imputés sur le principal, les frais irrépétibles et une partie des indemnités d'occupation. Un solde restait dû, de sorte que l'exécution intégrale…

Radiation du rôle : La demande de radiation ne s'apprécie pas au regard du bien-fondé du jugement frappé d'appel. Les contestations relatives à la validité du jugement au fond ne sont donc pas examinées…

détention provisoire injustifiée : L’indemnisation fondée sur les articles 149 et suivants du Code de procédure pénale couvre les préjudices directement et exclusivement causés par la détention injustifiée. La période durant laquelle le demandeur…

détention provisoire injustifiée : Le préjudice moral est évalué selon la situation personnelle et familiale, les antécédents pénaux, le caractère inaugural de l’incarcération et les conditions de détention. La surpopulation carcérale a été retenue…

détention provisoire injustifiée : La perte de chance doit être sérieuse et ne peut être évaluée comme le gain espéré. La formation suivie et les intentions d’embauche ne suffisaient pas, en l’absence d’exercice préalable…

Omission de statuer : L’article 463 du code de procédure civile permet de réparer une omission affectant une décision. La requête est rejetée lorsque la décision antérieure a déjà statué, même implicitement, sur le…

Omission de statuer : La décision retient que les dépens comprennent, par définition, la rémunération des techniciens. Les frais d’expertise sont donc inclus lorsque l’expertise a été ordonnée par la juridiction, comme celle ordonnée…

Omission de statuer : La juridiction saisie de l’omission n’avait pas à statuer sur les dépens de référé en l’absence de décision du juge des référés dans cette procédure. Lorsqu’une ordonnance de référé est…

Radiation d’un appel : L’article 524 du Code de procédure civile permet la radiation lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision exécutoire ou consigné les sommes dues. La mesure doit toutefois être écartée si…