Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : La demande initiale est assujettie au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 62 du code de procédure…

Irrecevabilité : L’article 62-4 du Code de procédure civile impose la remise du justificatif lors de la saisine. En l’absence de justificatif, le greffe invite à régulariser dans le mois. À défaut, le juge…

Irrecevabilité : Lorsque le justificatif fait défaut, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, conformément…

Irrecevabilité : Sur le fondement de l’article 62-5 du Code de procédure civile, le juge peut statuer sans débat. L’absence persistante de justificatif de paiement ou de demande d’aide juridictionnelle justifie l’irrecevabilité, qui met…

Irrecevabilité : L’article 62-5 du code de procédure civile permet au juge de statuer sans débat. Les parties ne peuvent soulever cette irrecevabilité. La décision met fin à l’instance, mais le juge peut la…

Irrecevabilité : Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Irrecevabilité : La demande initiale est assujettie au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, conformément à l’article 62 du Code de procédure…

Irrecevabilité : En l’absence de paiement, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois. À défaut, l’article 62-5 du code de procédure civile permet au juge de constater d’office l’irrecevabilité à l’expiration…

Irrecevabilité : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le délai d’un mois. En l’absence de régularisation ou de justificatif d’un motif de dispense à l’expiration de…

Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile rend les demandes initiales irrecevables lorsqu’elles ne sont pas accompagnées du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des…