Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : L’irrecevabilité est constatée d’office par le juge, sans débat, les parties n’ayant pas qualité pour la soulever. La décision met fin à l’instance et peut être rapportée par le juge saisi dans…

Irrecevabilité : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. À défaut de justificatif de paiement ou de motif de dispense dans ce…

Irrecevabilité : Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Irrecevabilité : L’irrecevabilité ne peut pas être soulevée par les parties. Le juge peut la constater d’office, sans débat, après expiration du délai de régularisation. En cas d’erreur, il peut rapporter sa décision s’il…

Irrecevabilité : Selon les articles 62-4 et 62-5 du code de procédure civile, le redevable doit produire le justificatif lors de la saisine. À défaut, le greffe l’invite à régulariser dans le délai d’un…

Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile assujettit, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Irrecevabilité : La décision met fin à l’instance. En cas d’erreur, le juge peut toutefois rapporter la décision d’irrecevabilité s’il est saisi dans les quinze jours suivant celle-ci, sans débat.

Jonction d’instances : La dissolution sans liquidation entraîne la transmission universelle du patrimoine. Après l’expiration du délai d’opposition et la radiation, la société absorbée n’a plus d’existence juridique vis-à-vis des tiers. L’assignation postérieure à…

Irrecevabilité : L’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, à peine d’irrecevabilité, sauf demande…

Irrecevabilité : Lorsque la contribution n’est pas acquittée, le greffe invite le justiciable à régulariser dans le mois suivant sa demande. À défaut de production du paiement ou d’un justificatif de dispense à l’expiration…