Contentieux et procédure — FAQ

Irrecevabilité : Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Le juge peut la constater d’office, sans débat. La décision met fin à l’instance, mais peut être rapportée en cas d’erreur si le…

Irrecevabilité : L’article 62 du code de procédure civile soumet, depuis le 1er mars 2026, les demandes initiales au paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts,…

Jonction d’instances : L’article 367 du Code de procédure civile autorise la jonction lorsque les litiges présentent un lien rendant leur instruction ou leur jugement commun conforme à une bonne administration de la justice.…

Jonction d’instances : Selon l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. L’assignation délivrée contre une société qui…

Responsabilité : L’erreur d’adressage de l’avis de signification prévu par l’article 658 du code de procédure civile constitue une faute dans l’accomplissement de l’acte. Selon les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du code civil,…

Responsabilité : La location certaine de l’appartement n’étant pas démontrée, l’indemnisation a été calculée selon une perte de chance. La juridiction a retenu la différence entre la valeur locative établie par un avis immobilier…

Responsabilité : L’article 21 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 impose à la [3] de garantir la responsabilité professionnelle résultant des actes accomplis par les commissaires de justice. Faute de démontrer qu’une…

organisation frauduleuse : La production de pièces pénales dans une instance civile ne s’apprécie pas au seul regard de l’article 114 du code de procédure pénale. Lorsque l’instruction est en cours, l’article 11, alinéa…

organisation frauduleuse : La demande de retrait de procès-verbaux d’enquête, formée pour la première fois en appel, ne constituait ni l’accessoire ni le complément de la demande initiale et ne tendait pas aux mêmes…

organisation frauduleuse : Les déclarations relatives à des virements prétendument destinés à disperser les fonds n’étaient pas suffisamment probantes faute de corroboration bancaire. La cour examine toutefois l’ensemble des éléments patrimoniaux, pénaux et d’exécution,…