Contentieux et procédure — FAQ

Omission de statuer : La juridiction peut compléter une décision lorsqu'un chef de demande a été omis, sans porter atteinte à la chose jugée sur les autres chefs. La saisine s'effectue par simple requête…

Omission de statuer : Lorsque le dispositif confirme le jugement sauf sur des chefs précisément énumérés, les chefs non réformés demeurent couverts par la confirmation. L'absence de mention spécifique des dépens de première instance…

Omission de statuer : La requête est sans objet lorsque le chef prétendument omis a déjà été statué par le dispositif antérieur. Elle est alors rejetée, et les dépens de l'instance sont mis à…

exécution provisoire : L’article 514-3 du code de procédure civile exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La juridiction rejette la demande dès…

exécution provisoire : La preuve incombe au débiteur qui sollicite l’arrêt. L’appréciation porte sur ses facultés de règlement, la continuité de son activité et, en cas de réformation, les facultés de remboursement du créancier.…

exécution provisoire : La partie déboutée supporte les dépens. Les demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées lorsqu’il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie ses frais…

constitution de partie civile : Lorsque la constitution de partie civile a été admise en première instance, la juridiction d'appel ne peut l'écarter d'office sans débat préalable sur sa recevabilité. Le défaut d'invitation des…

Caducité de l'appel : Un message intitulé « conclusions d'appelant » ne suffit pas lorsque la pièce jointe contient seulement un bordereau de communication de pièces. L'erreur matérielle alléguée doit être établie par des…

constitution de partie civile : La cassation ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société. Les autres dispositions de l'arrêt, notamment celles non affectées…

Caducité de l'appel : La remise tardive des conclusions entraîne la caducité, même lorsque le dépassement est limité à neuf jours et qu'aucun dommage n'est invoqué. La sanction ne nécessite pas la justification d'un…