Contentieux et procédure — FAQ

Preuve contraire : L'article 537 du code de procédure pénale confère aux procès-verbaux ou rapports des agents compétents une force probante jusqu'à preuve contraire pour les contraventions constatées. Cette preuve contraire doit être rapportée…

Preuve contraire : Une juridiction ne peut prononcer la relaxe en se fondant sur les seules contestations du prévenu, l'impossibilité supposée de produire une preuve contraire ou une hypothèse sur les conditions d'observation des…

Nullité : L’article 197 impose d’informer en temps voulu les parties et leurs avocats de l’audience et des demandes examinées. Cette information leur permet de prendre connaissance du dossier et de produire des mémoires…

Nullité : Lorsque l’avis ne concerne que la requête d’une autre personne, les parties et leurs avocats ne sont pas régulièrement informés de l’examen de leur propre demande. Le fait qu’ils connaissent la date…

Irrecevabilité des conclusions : Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908. Son expiration entraîne l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, relevée d’office, ainsi…

Irrecevabilité des conclusions : L’article 911 permet d’écarter l’irrecevabilité si la partie établit une circonstance non imputable à son fait et insurmontable. Les difficultés liées à l’ancien conseil n’ont pas satisfait ces critères :…

Irrecevabilité des conclusions : En application de l’article 915-1 du Code de procédure civile, l’irrecevabilité des conclusions s’étend aux pièces visées au bordereau remis le même jour. Cette conséquence s’applique même si les pièces…

Irrecevabilité de l'appel : L’article 410, alinéa 2, du Code de procédure civile présume l’acquiescement lorsqu’un jugement non exécutoire est exécuté sans réserve. Cette présomption emporte renonciation aux voies de recours. L’acquiescement doit être…

Irrecevabilité de l'appel : La formation préalable d’un appel ne fait pas obstacle à une renonciation ultérieure à cette voie de recours. Le conseiller de la mise en état a écarté cet argument, en…

Irrecevabilité de l'appel : L’article R. 1454-28 du Code du travail permettait de déterminer les sommes bénéficiant de l’exécution provisoire de droit à partir de la moyenne des trois derniers mois de salaire. Le…