Contentieux et procédure — FAQ

Appel différé : L'article 795 du Code de procédure civile exclut l'appel immédiat de l'ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance. Cette ordonnance relève donc de l'appel…

Appel différé : Selon la combinaison des articles 545, 550 et 551 du Code de procédure civile, l'appel incident est recevable, dans les formes et délais requis, contre une décision non susceptible d'appel immédiat,…

Appel différé : L'intimé peut contester l'ordonnance par appel incident lorsque l'appel principal est déjà engagé contre la décision au fond. L'absence d'intérêt de l'appelant principal à attaquer l'ordonnance et l'absence d'intérêt de l'intimé…

constitution de partie civile : Le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations. Cette règle résulte de l'article préliminaire du…

Caducité de l'appel : L'article 908 du Code de procédure civile impose à l'appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel, à peine de caducité relevée d'office.…

contradictoire préalable : Les mesures pénitentiaires sont susceptibles de recours lorsqu’il faut apprécier leur nature et l’importance de leurs effets sur la situation du détenu. Sont concernées celles qui portent aux droits et libertés…

contradictoire préalable : L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration impose une procédure contradictoire préalable pour une décision prise en considération de la personne, lorsqu’elle ne statue pas sur…

Référé-suspension : La suspension prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à…

Référé-suspension : Selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, une ordonnance motivée peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’elle est manifestement irrecevable. L’absence d’éléments permettant de rattacher la demande à…

Référé-suspension : Lorsque la requête principale est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide…